Jurisprudences

Aux termes de  l’article 222-33 du code pénal, repris par l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui : soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ; soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. est assimilé au harcèlement sexuel le…

Il est rappelé que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (Code du travail, art. L. 4614-12) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et, notamment dans le cas de projet de restructuration et de compression des effectifs (code du travail, art. L.4614-12-1 et L. 2323-15), voir la fiche pratique : CHSCT, recours à l'expertise. Tel n'est pas le cas lorsque le CHSCT se borne à invoquer une baisse significative du chiffre d'…

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2015, rappelle que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dans cette affaire, à la suite de la découverte sur le site de la Société industrielle de munitions et travaux, après la cessation de son…

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2015 rappelle que si l'employeur peut utiliser un éthylotest, ce n'est que lorsque cette utilisation est prévue dans le règlement intérieur. Elle précise, en outre, que le contrôle de l'alcoolémie ne peut concerner tous les postes de travail mais doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir par le salarié, laquelle implique que l'état d'ébriété présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle précise, enfin, que le règlement…

Le Conseil d'Etat juge, depuis 2011 que : « La nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé » (CE, 11 juillet 2011, n° 321225). La Cour de Cassation vient de statuer dans le même sens,…

Lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, un salarié du secteur privé est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, la recherche d’un reclassement s’impose néanmoins à l’employeur (Cass. soc., 24 avril 2001, n° 97-44.104 - Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.141 - Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 05-40.526).  La Cour de cassation, dans ces deux arrêts du même jour (Cass. soc,. 24 juin 2015, n° 13-27.875 - Cass. soc…

La Cour Administrative d'Appel de Marseille estime, dans un arrêt rendu le 21 août 2015, que la clause d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de l’usage de stupéfiants, assortie d'une possible sanction, porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés. Si la cour administrative d’appel admet que les tests salivaires de dépistage de l’usage de drogues illicites ne constituent pas un examen de…

Selon une jurisprudence constante, la délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité ne décharge pas l'employeur de la responsabilité pénale qu'il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage (voir la fiche pratique "délégation de pouvoirs"). On trouve une illustration de cette jurisprudence dans une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 8 septembre 2015 …

Pour la Cour de cassation, qui le précise dans une décision du 9 juillet 2015,.une association qui refuse l’adhésion d’une personne ou d’une autre association ne peut pas invoquer un motif discriminatoire. Au cas contraire, elle engage sa responsabilité. Cette décision est rendue dans une affaire où une candidature à l’adhésion avait été refusée par le bureau d’une association à caractère professionnelle à cause d’une orientation politique présumée « trop marquée » du candidat, et ce, sans…

A la suite de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle depuis 2008, une manutentionnaire a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, prononcé par son employeur en 2011. Or, l'employeur avait replacé la salariée au même poste bien que le médecin du travail ait préconisé, lors de chacune des visites de reprise du travail, en 2008 et 2009, différentes restrictions médicales et une adaptation du poste de…

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 juillet 2015, juge que constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, la différence opérée entre les salariés selon leur degré de mobilisation selon les services, et en fonction de ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. En l'espèce, à la suite d'un mouvement de grève, une société éditrice de magazine a décidé que les salariés des titres qui avaient "bouclé" en temps et en heure…

Aux termes de l'article 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 précise que cette …