Amiante – Prévention dans la fonction publique

Textes : Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

Repérage

• Suivi de l'état des immeubles abritant les services, des mobiliers et équipements
• Réalisation du diagnostic amiante
• Diffusion du diagnostic amiante et des opérations de repérage

Mise en place de dispositifs de prévention collective et individuelle

• Document unique d’évaluation des risques
• Signalétique
• Contrôle de l’empoussièrement et valeur limite d’exposition
• Traçabilité des expositions à l'amiante
• Suivi médical des agents

Agents publics amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante

• Formation et attestation de compétence
• Mode opératoire

Travaux effectués par une entreprise extérieure sur des matériaux contenant de l'amiante

• Repérage amiante avant travaux
• Opérations de retrait et de confinement
• Autres interventions sur matériaux contenant de l’amiante
• Plan de prévention ou plan général de coordination

Préconisations pour la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives

Rappel des règles générales

 

La circulaire du 28 juillet 2015 expose très clairement les dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique. Elle est reproduite pour l’essentiel ci-après.

Elle repose sur le principe usuel selon lequel il convient en premier lieu d’identifier le risque, pour ensuite mettre en place des dispositifs de protection collective et individuelle.

Elle apporte des précisions dans 2 cas particuliers :

• lorsque des agents publics sont amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante ou
• lorsqu’ils interviennent en qualité de donneur d’ordre pour des travaux effectués par une entreprise extérieure sur des matériaux contenant de l’amiante.

A ces deux cas particuliers peut être ajouté celui des services d'archives, objet d'une circulaire du 5 août 2015 du Ministre de la Culture et de la Communication

Repérage

Suivi de l'état des immeubles abritant les services, des mobiliers et équipements

Les articles L. 1334-12-1 et R.1334-14 et suivants du code de la santé publique fixent les modalités de réalisation des différentes missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.

L’article annexe 13-9 du code de la santé publique dresse trois listes (A, B et C) qui mentionnent chacune les composants ou les parties de la construction à sonder ou à vérifier en fonction de la mission de repérage concernée :

• constitution du dossier technique amiante,
• repérage avant-vente,
• repérage avant démolition.

Au-delà des éléments figurant sur ces listes, il appartient à chaque employeur de vérifier également que les mobiliers, équipements et machines utilisés par les agents ou les usagers ne contiennent pas d'amiante, et dans le cas contraire, de faire cesser, dans les meilleurs délais, le risque d'atteinte à la santé des agents et des usagers.

Les vérifications peuvent porter, à titre d'exemples, sur les établis et machines-outils dans les lycées professionnels, sur les ateliers techniques internes aux administrations, sur les chaudières et réseau de chauffage, sur le parc automobile, etc.

Réalisation du diagnostic amiante

Chaque chef de service, employeur public territorial ou hospitalier, doit s’assurer de la réalisation du diagnostic amiante du ou des immeubles abritant ses services et accueillant du public. Cette obligation s’étend aux dépendances de ces immeubles telles que souterrains ou revêtements des sols extérieurs attenants, comme, par exemple, les cours d'écoles, de collèges ou de lycées.

Elle lui incombe directement s'il est propriétaire des locaux et enceintes. Dans le cas contraire, il doit s'assurer de sa réalisation par le propriétaire et obtenir communication des résultats et de leur mise à jour régulière.

Le dossier technique amiante (DTA) doit contenir :

• la localisation précise des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
• l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux ou produits,
• l'enregistrement des travaux réalisés et les mesures conservatoires mises en oeuvre,
• les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux ou produits.

S'il y a lieu, il comprend également les rapports de fin de travaux remis obligatoirement par les entreprises certifiées en charge des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.

La fiche récapitulative du DTA mentionne les informations suivantes :

• sa date de rédaction et celles de ses mises à jour,
• l'identification de l'immeuble ayant fait l'objet du DTA,
• les coordonnées de la personne détenant le DTA et les modalités de sa consultation,
• la liste des locaux concernés par les repérages,
• la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation,
• l'état de conservation des produits et matériaux contenant de l'amiante,
• les conclusions de l'opérateur ayant effectué les repérages,
• les consignes générales de sécurité,
• les travaux réalisés et les mesures conservatoires prises si des travaux doivent encore être réalisés.

A partir du diagnostic obligatoire, l'employeur doit également :

• faire contrôler périodiquement l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
• faire surveiller le niveau d'empoussièrement par un organisme agréé,
• faire réaliser des travaux de retrait d'amiante ou, à défaut, de confinement par des entreprises certifiées.

Si le DTA n'a pas repéré d'amiante, il ne faut cependant pas conclure à l'absence d'amiante dans les locaux. Celui-ci pourrait en effet apparaitre lors du démontage des éléments de construction par exemple. C'est pour cette raison qu'un repérage avant travaux doit être obligatoirement réalisé, tant pour les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (ex travaux d'entretien routier) que dans les bâtiments.

Diffusion du diagnostic amiante et des opérations de repérage

Ce DTA et sa fiche récapitulative doivent être tenus à la disposition des occupants de l'immeuble, des usagers, des employeurs, des représentants des personnels et du médecin de prévention/médecin du travail. Il est communiqué à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux au sein de l'immeuble.

Les employeurs sont invités à informer et/ou associer les membres du CHSCT compétent ou en tenant lieu (CST / CSE / CSA) à l'ensemble des démarches relatives à la détection et au suivi de l'amiante dans le service, quelle que soit l'ampleur de ces démarches. Le médecin de prévention et les acteurs de la prévention (assistants et conseillers de prévention, inspecteurs santé sécurité au travail ou agents chargés des fonctions d'inspection) doivent également y être associés.

Le dossier technique amiante doit être annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels.

Mise en place de dispositifs de prévention collective et individuelle

Document unique d’évaluation des risques

La première étape de la démarche de prévention passe par la réalisation et l'actualisation obligatoires du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP, voir la fiche pratique : « Evaluation des risques professionnels - Document unique »), réalisé en lien avec les acteurs de prévention et les représentants du personnel au CHSCT compétent ou en tenant lieu (CST / CSE / CSA)

Pour le risque amiante, l'employeur doit s'appuyer sur le dossier technique amiante (DTA) actualisé, ou le repérage avant travaux, dans le but de supprimer la présence ou, si cela est impossible, de réduire les expositions au plus bas niveau possible, l'objectif étant la suppression du risque, c'est-à-dire l'éradication de l'amiante détecté.

Signalétique

Dans les immeubles où des matériaux contenant de l'amiante ont été repérés, le chef de service, employeur public de l'Etat, territorial ou hospitalier, doit s'assurer qu'une signalétique claire est mise en place dans les zones et sur les matériaux amiantés, de manière à éviter toute intervention malencontreuse due à l'absence ou à une mauvaise information.

Les personnels de maintenance et d'entretien des installations sont particulièrement concernés par ces mesures de protection.

Contrôle de l’empoussièrement et valeur limite d’exposition

Si le DTA mis à jour, ou le repérage avant travaux, a révélé la présence d'amiante, l'état de conservation des matériaux doit être vérifié régulièrement et des mesures d'empoussièrement mises en oeuvre par un organisme accrédité conformément à la réglementation.

Il devra être procédé immédiatement à de nouvelles mesures d'empoussièrement en cas d'incident ou de dégradation des lieux et matériaux contenant de l'amiante.

Ainsi, l'employeur doit veiller à ce que le niveau d'empoussièrement mesuré à l'intérieur de ses locaux ne dépasse en aucun cas le seuil réglementaire fixé à 5 fibres par litre. En cas de dépassement de ce seuil, des actions correctives immédiates doivent être mises en place, et les personnels et usagers, placés sous sa responsabilité, protégés de cette exposition.

Il revient à chaque employeur de prendre les dispositions visant à empêcher l'accès au site jusqu'à ce que les mesures correctives aient été suivies d'effets réels et constants, constatés par de nouvelles mesures, transmises au CHSCT compétent ou en tenant lieu (CST / CSE / CSA)

Les résultats des mesures de poussières d'amiante dans l'air et les actions correctives mises en place en cas de dépassement du seuil sont communiqués aux membres du membres du CHSCT compétent ou en tenant lieu (CST / CSE / CSA).

L'ensemble des documents relatifs à l'amiante (contrôles, travaux, dossiers des agents, échanges écrits, etc.) doivent faire l'objet d'un archivage sans limitation de durée.

Traçabilité des expositions à l'amiante

L'employeur doit assurer la traçabilité de l'exposition des agents à l'amiante en établissant, pour chaque agent exposé directement, dans le cadre de ses fonctions, une fiche individuelle d'exposition à l'amiante, tenue à sa disposition à tout moment.

La fiche individuelle d'exposition à l'amiante doit indiquer :

• la nature du travail réalisé,
• les caractéristiques des matériaux et appareils en cause,
• les périodes de travail au cours desquelles l'agent a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail,
• les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles
• les procédés de travail utilisés ;
• les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.

Cette fiche doit être complétée à chaque intervention de l'agent sur des matériaux contenant de l'amiante ou lors d'expositions accidentelles en précisant pour ces dernières le niveau d'exposition. Elle doit être remise au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent et portée à son dossier médical en santé au travail.

Une copie de cette fiche doit être remise à l'agent à son départ du service, en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle figure dans son dossier administratif. Lors de la cessation des fonctions de l'agent, une attestation d'exposition décrivant l'ensemble des expositions à l'amiante auxquelles il a été soumis doit lui être remise, pour lui permettre de bénéficier, le cas échéant, du suivi médical post exposition et post professionnel auquel il a droit.

Par ailleurs, en cas de suspicion de contamination à l'amiante dans les locaux, c'est-à-dire dans le cas où le plan de prévention n'aurait pas été respecté, en cas de libération accidentelle de fibres d'amiante ou en cas de dégradation de matériaux contenant de l'amiante, et même si aucun texte réglementaire ne le prévoit, il est recommandé de fournir aux agents, exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans des bâtiments contenant ou ayant contenu de l'amiante, des attestations de présence dans le bâtiment concerné. Cette attestation précise les dates de présence des agents dans ces locaux, dates auxquelles ils ont été susceptibles d'inhaler des poussières d'amiante.

Le statut général de la fonction publique prévoit également que le médecin de prévention/médecin du travail, en charge du suivi des agents, établit et met à jour périodiquement, en liaison avec les assistants de prévention et après consultation du CHSCT compétent ou en tenant lieu (CST / CSE / CSA), une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.

Suivi médical des agents

La circulaire indique les choses suivantes :

"Concernant le suivi médical des agents exposés à l'amiante, les employeurs doivent s'assurer qu'ils bénéficient, au cours de leur activité professionnelle, d'une surveillance médicale particulière obligatoire (dite « surveillance médicale renforcée » dans la fonction publique hospitalière).

Dans la fonction publique territoriale, même si les textes prévoient que le médecin de prévention définit la fréquence et la nature de ces visites médicales, il est recommandé aux employeurs de veiller à l'annualité de ces visites. Dans la fonction publique hospitalière, le code du travail prévoit que les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an, et que des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin du travail, pour les catégories d'agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou susceptibles d'exposer leur entourage à des risques collectifs".

Attention : suite à la réforme de la médecine du travail, le code du travail ne prévoit plus une obligation de visite annuelle, cette partie de la circulaire (texte ci-dessus en italique) n'est donc plus d'actualité. L'article R.4624-23 du code du travail liste toujours l'exposition à l'amiante dans la liste des postes à risques nécessitant un suivi individuel renforcé de l'état de santé mais, côté secteur privé, la périodicité de ce suivi n'est plus imposée à 1 an. C'est désormais au professionnel de santé de décider de la périodicité, dans la limite de 4 ans (avec une obligation de suivi au bout de 2 ans suivant la première visite d'information et de prévention).

Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin de prévention/médecin du travail peut, s'il l'estime nécessaire, recommander des examens complémentaires.

Cette surveillance médicale doit être poursuivie après l'arrêt de l'exposition professionnelle à l'amiante. Les employeurs doivent s'assurer que les agents exposés ont bien été informés de leur droit au suivi médical post-professionnel. Ce dernier est ouvert sur présentation d'une attestation d'exposition à l'amiante, remplie par le chef de service, l'employeur public de l'Etat, territorial ou hospitalier, et le médecin de prévention et remise à l'agent lors de la cessation de ses fonctions. Il consiste en la réalisation d'une consultation médicale et d'un scanner thoracique, tous les 5 ans, pour les personnes fortement exposées à l'amiante, et tous les 10 ans pour les catégories intermédiaires.

La Haute Autorité de Santé définit les expositions fortes comme les expositions certaines, élevées :

• continues et d'une durée supérieure à 1 an (exemples : flocages, chantiers navals) ;
• discontinues et d'une durée supérieure ou égale à 10 ans (exemples : mécaniciens rectifieurs de freins de poids lourds, tronçonnage de l'amiante-ciment) ;

toutes les autres situations d'exposition professionnelle documentées sont considérées comme des expositions intermédiaires.

Le suivi médical post professionnel est également ouvert aux agents qui en font la demande. L'attestation est alors délivrée, après avis du médecin de prévention dont dépend l'agent au moment de la cessation de ses fonctions ou, en tant que de besoin, du médecin de prévention de l'administration ou de l'établissement dont il dépendait au moment de son exposition. Le médecin de prévention caractérise l'exposition et procède, si nécessaire, à une enquête administrative pour vérifier la matérialité de l'exposition.

Un bilan des suivis médicaux post professionnel mis en place dans le service doit être présenté annuellement au CHSCT compétent ou en tenant lieu (CST / CSE / CSA).

Par ailleurs, même si les textes n'ouvrent un droit au suivi médical post professionnel que dans les conditions précises qu'ils édictent (cf. décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015), chaque chef de service, employeur public de l'Etat, territorial ou hospitalier a la possibilité d'ouvrir le bénéfice du suivi médical post professionnel aux agents de ses services, dont il estime que l'activité professionnelle est susceptible de les exposer à l'amiante, après consultation du médecin de prévention et du CHSCT compétents.

Agents publics amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante

Sur ce point il convient de se reporter, pour des précisions complémentaires, aux fiches pratiques :

• « risque d’exposition à l’amiante – Interventions sur matériaux »
• « risques d’exposition à l’amiante : travaux de retrait en d’encapsulage ».

Formation et attestation de compétence

Depuis le 1^er janvier 2012, les agents qui sont appelés à effectuer des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, doivent bénéficier, quel que soit leur statut, de formations spécifiques vérifiées par un test d'évaluation des acquis ouvrant doit à la délivrance d'une attestation de compétence.

L'employeur doit s'assurer que chaque intervenant sur des matériaux contenant de l'amiante bénéficie bien de cette attestation.

Mode opératoire

Pour toute intervention des agents publics sur des matériaux contenant de l'amiante, un mode opératoire doit être élaboré.

Il est particulier à chaque intervention ou type d'intervention tel que retrait de dalle de sol, percement, sciage, réparation sur canalisation calorifugée, archives contaminées, etc.

Le niveau d'empoussièrement pouvant être généré doit être mesuré par un laboratoire accrédité. Le résultat de ces mesures conditionnera le choix des moyens de protection, individuels et collectifs, à mettre en place pour abaisser au maximum les expositions des agents intervenants et pour éviter les risques de diffusion de poussières d'amiante.

Ce mode opératoire est intégré au DUERP et transmis à l'ISST ou faisant fonction, ainsi qu'au médecin de prévention.

Pour les agents intervenant sur des matériaux amiantés, il convient de veiller à ce que la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), qui est fixée à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail, depuis le 1^er juillet 2015, soit respectée.

Il convient également que les mesures visant à assurer le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle soient prises de façon à garantir un niveau d'empoussièrement le plus bas possible et une protection efficace des agents. Les équipements de protection individuelle doivent répondre à la réglementation en vigueur.

Au titre des dispositifs de prévention collective, la réglementation prévoit notamment des moyens d'aspiration, de décontamination, de protection des surfaces ou de confinement.

Au titre des dispositifs de protection individuelle figurent notamment les appareils de protection respiratoire adaptés aux conditions de l'opération et à la morphologie des agents, les vêtements de protection à usage unique, les gants étanches, les sur chaussures, etc.

Travaux effectués par une entreprise extérieure sur des matériaux contenant de l'amiante

Repérage amiante avant travaux

Quelles que soient la nature et l'importance des travaux, l'employeur doit impérativement compléter le dossier technique amiante d'un repérage amiante avant travaux dans les zones concernées. La fiche récapitulative ou le dossier technique amiante dument complété devra être intégré au dossier de consultation des entreprises.

Opérations de retrait et de confinement

Pour les opérations de retrait et de confinement, des entreprises certifiées doivent être sélectionnées. Pour ce type d'intervention, l'entreprise retenue devra produire un plan de retrait ou de confinement d'amiante (PRC) au moins un mois avant le démarrage des travaux. Elle devra également présenter les documents attestant des formalités d'information réglementaires (auprès de l'inspection du travail et des organismes de sécurité sociale notamment).

Autres interventions sur matériaux contenant de l’amiante

Pour les autres interventions réalisées sur des matériaux contenant de l'amiante, l'employeur doit s'assurer de la technicité et de la fiabilité de l'entreprise retenue par rapport au risque amiante. Elle doit en attester par la présentation d'un mode opératoire (analyse des risques, moyens de protection et de contrôle mis en oeuvre) transmis à l'inspection du travail et aux organismes de sécurité sociale. Il est également communiqué au médecin de prévention/médecin du travail, à l'inspecteur santé sécurité au travail ou agent chargé des fonctions d'inspection, et au CHSCT compétent ou en tenant lieu (CST / CSE / CSA).

Plan de prévention ou plan général de coordination

Les travaux réalisés par des entreprises extérieures dans les locaux doivent donner lieu à l'établissement d'un plan de prévention (voir la fiche pratique : « entreprises extérieures »), obligatoirement écrit et adapté au mode opératoire retenu, destiné à prévenir les risques d'exposition liés à la co-activité (cheminements, zones de dépôt de matériels, de stockage et d'évacuation des déchets) ou d'un plan général de coordination (PCG, voir les fiches pratiques : « Chantiers du bâtiment et du génie civil – Champ d’application », « Chantiers du bâtiment et du génie civil – Missions du coordonnateur », « Chantiers du bâtiment et du génie civil – Organiser la coordination », « Chantiers du bâtiment et du génie civil – Responsabilités du coordonnateur »). Ainsi, une signalétique spécifique et appropriée doit être mise en place sur la zone susceptible d'exposer les agents à des poussières d'amiante, de manière à ce qu'aucune autre personne que celles amenées à y pénétrer ne puisse y accéder (ex : apposer des autocollants portant l'indication « présence d'amiante » sur les zones identifiées).

Lorsqu'il est procédé, par tranche par exemple, à des travaux de désamiantage au sein d'un bâtiment, des mesures doivent être prises afin d'éviter qu'agents et usagers ne soient exposés à un risque d'inhalation de poussières d'amiante. Dès lors, le plan de prévention ou le PCG décrira les dispositifs d'information et de prévention collective mis en oeuvre. Un incident pouvant toujours survenir et provoquer une émanation d'amiante, il est conseillé, dans la mesure du possible, de suspendre l'activité des agents dans le périmètre des travaux.

Préconisations pour la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives

Le ministère de la Culture et de la Communication a mis en ligne la circulaire adressée le 5 août 2015 aux préfets et directeurs des services d'archives, relative aux préconisations pour la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives.

Si la circulaire rappelle qu'en matière de bâtiment, les services d'archives ne présentent pas de particularités de sorte que les mesures à prendre et le suivi à mettre en place sont ceux prévus par le droit commun. Elle précise en revanche qu'il existe bien un risque spécifique aux services d'archives. En effet, "les documents d'archives, cartons de conditionnement et archives elles mêmes, conservés dans ces immeubles bâtis, peuvent avoir été contaminés par l'amiante lors de leur stockage dans un bâtiment contenant des matériaux amiantés dégradés ou à la suite de travaux et/ou de manipulations d'archives contaminées ayant entraîné la dispersion de fibres"

La circulaire établit en conséquences des préconisations modulées selon qu'il s'agit d'entrées d'archives ou d'archives déjà collectées.

Dans le premier cas, il incombe au directeur ou responsable du service d'archives de "s'assurer que les archives devant être versées sont dans un état sanitaire compatible avec les règles en vigueur en matière d'hygiène et de santé publique". Il importe notamment de se renseigner sur les locaux ayant abrité ces fonds et de prendre connaissance de la fiche récapitulative du dossier technique amiante du bâtiment dans lequel ils ont été conservés.

Dans le second cas, la circulaire prévoit la prise en compte du risque amiante par le biais d'une analyse par sondages réalisée notamment lors du récolement topographique des fonds d'archives.

Rappel des règles générales

Les articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail encadrent les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés :

• les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, dits de « Sous-section 3 » objet de la fiche pratique : « risques d’exposition à l’amiante : travaux de retrait en d’encapsulage ».
• les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, dites de « Sous-section 4 », objet de la fiche pratique : « risque d’exposition à l’amiante – Interventions sur matériaux ».

Les travaux et interventions en cause sont également soumis aux dispositions applicables à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82, (Code du travail, art. R 4412-95).

 

TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE PREVENTION DU RISQUE D'EXPOSITION A L'AMIANTE

- Dispositions générales

Code du travail, notamment :

Articles L.4121-1 à L.4121-5 relatifs aux principes généraux de prévention ;

Articles R.4412-94 à R.4412-148 relatifs aux expositions à l'amiante.

- Dossier technique amiante - diagnostic de l'immeuble bâti

Code de la santé publique:

Article L. 1334-12-1

Articles R.1334-14 et suivants;

Article annexe 13-9 relatif aux listes A, B et C;

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage;

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant du l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage;

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »;

- Préconisations pour la prise en compte du risque d’exposition à l’amiante dans les services d’archives

Circulaire du 5 août 2015 du Ministre de la Culture et de la Communication

- Formation des travailleurs

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

- Mesurage des niveaux d'empoussièrement

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

- Mesures de prévention et de protection collective

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

- Equipements de protection individuelle

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

- Surveillance médicale particulière

Fonction publique territoriale : décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, article 21;

Fonction publique hospitalière : Articles R.4626-26 à 28 du code du travail.

- Suivi médical post professionnel

Fonction publique territoriale: décret n°2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante;

Fonction publique hospitalière: décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

- Modalités de financement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et aux modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante