Veille réglementaire

L'autorisation d'intervention à proximité de réseaux électriques est réglementée par le code de l'environnement, qui prévoit des mesures de prévention pour les travaux réalisés à proximité d'ouvrages : réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques (C. envir., art. R. 554-1 et s.). Le but de ces dispositions est d’éviter tout accident ou dommage à la fois pour les canalisations mais aussi pour les intervenants, lorsqu'il y a des travaux à proximité de ces réseaux. Dans cet objectif, une exigence…

L'organisation internationale du travail (OIT) propose guide pratique pour aider à prévenir et à traiter la violence et le harcèlement au travail. Le présent guide porte sur les principes généraux applicables en matière de prévention et de prise en charge des actes de violence et de harcèlement au travail, conformément à la Convention (no 190) de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail et à la Recommandation (no 206) qui l’accompagne, adoptées en 2019. Si ce guide dans ces termes s'…

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'une cour d'appel qui a relaxé un employeur du chef d'homicide involontaire alors que, par ailleurs, elle a retenu sa culpabilité pour mise à disposition d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié pour des travaux temporaires de hauteur. Les juges suprêmes affirment également que si aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit…

L’exposition prolongée aux postures sédentaires augmente le risque de développer des pathologies cardiovasculaires. Si les salariés sont debout mais restent statiques, c’est en réalité une fausse bonne idée. Une équipe de chercheurs de l'université de Sydney et du CHU d’Amsterdam a utilisé les informations issues de la base de données britannique UK Biobank. Elle a analysé le temps quotidien passé assis et debout de 83 000 adultes de la cohorte sur 7 ans en moyenne. Les données proviennent de…

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'une cour d'appel qui a relaxé un employeur du chef d'homicide involontaire alors que, par ailleurs, elle a retenu sa culpabilité pour mise à disposition d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié pour des travaux temporaires de hauteur. Les juges suprêmes affirment également que si aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par le…

Dans sa dernière publication de décembre, la DARES publie une étude inédite sur l'influence des expositions aux risques professionnel sur l'état de santé global en passant en revue tant les arrêt de travail pour accident, pour maladie que le présentéisme. Conclusion « Une exposition accrue aux risques physiques et psychosociaux est significativement associée à une détérioration de l’état de santé, notamment une diminution du bien-être psychologique, une baisse de la santé perçue, l’apparition…

Le site Entreprendre.Service-Public.fr rappelle les précautions à prendre par l’employeur en cas de grand froid afin de répondre à son obligation de sécurité au travail. En l’absence de protections suffisantes, les conséquences possibles pour les salariés sont l’hypothermie (frissons, fatigue, confusions, perte de connaissances, etc.), des troubles musculosquelettiques (TMS), des gelures, des crampes ou une réduction de l’irrigation sanguine des doigts notamment. Pour y faire face, l’employeur…

Comme pour tous les risques, celui-ci doit être identifié puis évalué et, si besoin, des actions de prévention doivent être mises en œuvre. Le risque lié aux missions doit être intégré au DUERP alors que cette obligation ne s’applique pas au risque en lien avec les trajets domicile-travail. L’institut indique néanmoins que ce dernier peut faire l’objet d’un support dédié, dans le plan de mobilité ou dans l’accord des négociations annuelles obligatoires (NAO). L’INRS rappelle aussi que « le…

Comme l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle se substitue, la rente viagère d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Après avoir jugé, pour se conformer au revirement de jurisprudence intervenu en 2023 (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, n° 662 B + R ; Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, n° 663 B + R), que l'allocation temporaire d'invalidité versée à un fonctionnaire par la Caisse des dépôts et consignations ne s’imputait pas sur le…

Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet : abrogation de l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis…