Un arrêté du 3 mars 2025, publié au JO du 15 mars, a actualisé les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi « santé au travail » du 2 août 2021 : nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, instauration des visites de mi-carrière et des visites post-exposition, de la télésanté au travail, de la possibilité de recourir à un médecin de ville (médecin praticien correspondant). 

Il s'agit des modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de propositions de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

Quatre modèles

Cet arrêté comporte quatre annexes correspondant aux quatre documents pouvant être remis par le médecin du travail ou un autre professionnel de santé du SPST habilité, lors d'une visite médicale :

• l'annexe 1 comporte le modèle d'attestation de suivi. À l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du SPST, à l'exception de la visite de pré-reprise, une attestation de suivi est remise au travailleur et à l'employeur ;
• l'annexe 2 comporte le modèle d'avis d'aptitude remis aux travailleurs à risques et à leurs employeurs à l'issue d'une visite d'embauche ou périodique. Ces travailleurs répondant aux critères de l'article 21du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 , bénéficient d'un suivi individuel renforcé en raison de leur affectation à un poste à risques (exposition à l'amiante, au plomb, à des rayons ionisants, comportant un risque de chute de hauteur, etc.). À l'issue de ces visites, un avis d'aptitude est remis au travailleur ainsi qu'à l'employeur, sauf inaptitude ;
• l'annexe 3 comporte un modèle d'avis d'inaptitude. Un avis d'inaptitude peut être délivré au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail. 
• l'annexe 4 comporte un modèle préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui peut accompagner, selon les cas, soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

Signature du salarié

À noter que les modèles des annexes 2, 3 et 4 comportent la mention selon laquelle le salarié reconnaît avoir bien reçu le document à la date indiquée. Ce qui mettra fin au contentieux portant sur le manque de preuve de la réception de l'avis d'(in)aptitude.

La signature du salarié avait été introduite par les modèles de l'arrêté abrogé en octobre dernier.