Comme l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle se substitue, la rente viagère d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Après avoir jugé, pour se conformer au revirement de jurisprudence intervenu en 2023 (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, n° 662 B + R ; Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, n° 663 B + R), que l'allocation temporaire d'invalidité versée à un fonctionnaire par la Caisse des dépôts et consignations ne s’imputait pas sur le…
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- Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet : abrogation de l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis…
- Les dispositions juridiques ne cessent de s’accumuler dans ce domaine. L'apparence physique constitue d'ores et déjà un des 25 motifs de discrimination, reconnu par le code du travail. L'article 225-1 du code pénal et l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sont également modifiés en conséquence. Elle doit désormais recevoir le feu vert des sénateurs. De plus, la…
- L'arrêté du 06 Aout 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail, à été publié au Journal officiel le 16 Aout dernier. Le décret du 21 juin 2023 avait précisé des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements…
- Arrêté du 28/06/2024 NOR : IOME2401960A modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Le présent arrêté s'adresse aux exploitants d’établissements recevant du public, opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques…
- Arrêté du 29/05/2024 NOR : TSST2411258A relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C). Le présent arrêté fixe les règles de protection des travailleurs s’appliquant aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C). Il précise notamment les rôles et missions pour la prévention de ce risque.
- Le 11 juillet dernier, le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a émis une circulaire relative à la mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques professionnels et déploiement des programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la fonction publique. Cette circulaire concerne la mise en œuvre et l'actualisation des documents uniques d’évaluation des risques professionnels et des…
- Au Journal officiel du 19 juin dernier, un décret du 17 juin est venu renforcer la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Trois arrêtés du 5 juillet actualisent certaines normes, donnent l’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux et l’habilitation, et précisent les distances de sécurité, les informations à transmettre et diverses…
- Arrêté du 04/06/2024 NOR : TSST2413096A relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers Le présent arrêté s'adresse aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’…
- Publiée au journal officiel le 06 juin, cet arrêté est applicable depuis le 07 juin dernier et concerne tous les employeurs en application de l’article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches). Le radon anthropique résultant d’une activité professionnelle (procédés industriels, résidus,…
- Le nouveau décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entrera en vigueur le 5 juillet 2024, La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par…
- Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) actualise les recommandations de l'avis du 28 avril 2021 sur l’aération, la ventilation et les mesures de CO2 dans les ERP. Il précise celles à réactiver en situation épidémique exceptionnelle avec un avis en date du 12 octobre 2023 (mis en ligne le 21 février 2024). D’une manière générale, toutes les mesures d'hygiène, aération, ventilation définies durant la crise Covid-19 sont réactivées et actualisées selon les recommandations indiquées dans cet…