En plus de définir les nouvelles missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) fraichement née de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 renforce la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. 

Agrément complémentaire des SPST

Pour les professionnels de santé au travail, ainsi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) et services de santé au travail en agriculture, qui assurent le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, l’obtention de leur agrément complémentaire nécessite un nombre de professionnels de santé minimum (médecins du travail notamment) ayant suivi la formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique (C. trav., art. R. 4451-86).

Il est également précisé que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément complémentaire ou de renouvellement d'agrément complémentaire vaut délivrance ou renouvellement de cet agrément. Et le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de refus d'agrément complémentaire vaut rejet de la demande de recours (C. trav., art. R. 4451-86).

Conseiller en radioprotection et pôle de compétences

Le décret transforme les certificats de conseiller en radioprotection et les certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il indique que le CAMARI doit être délivré par l’État (C. trav., art. R. 4451-61). Pour rappel, ce certificat est obligatoire pour les travailleurs qui utilisent des appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants. Toutefois, le décret repousse au 1er janvier 2026 les dispositions portant sur le CAMARI (C. trav., art. R. 4451-61 à R. 4451-63) et jusqu’au 31 décembre 2025, c’est l’ASNR qui est l’organisme désigné par l’État pour délivrer le CAMARI.

Par ailleurs, la définition des personnes pouvant être désignées conseiller en radioprotection est renforcée au sein de l’article R. 4451-112 du code du travail (en compilant les anciennes dispositions de l’article R. 4451-125 du code du travail). Ainsi, lorsque la nature et l’ampleur du risque d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants obligent l’employeur à mettre en œuvre soit une surveillance dosimétrique individuelle, soit la délimitation de zone, soit des vérifications, ce dernier met en place une organisation de la radioprotection. Dans ce cadre, il désigne au moins un conseiller en radioprotection pour mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention. Ce conseiller est soit un salarié compétent disposant des certificats nécessaires, soit un organisme compétent en radioprotection disposant d’une certification et d’un travailleur certifié (C. trav., art. R. 4451-112). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

En outre, le nouvel article R. 4451-125 du code du travail indique les certificats dont doit disposer le salarié compétent en radioprotection. Ainsi, un organisme certifié délivre, au nom de l’État le certificat « personne compétente en radioprotection » et le certificat « expert en radioprotection ». C’est un jury qui évalue, selon un référentiel, les connaissances et compétences acquises par les candidats dans le cadre de leur expérience professionnelle ou des enseignements et formations qu’ils ont suivis (C. trav., art. R. 4451-125). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Toutefois, les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Dans un établissement comprenant une INB, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2025, constituer un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection. La constitution de ce pôle requiert l’accord préalable de l’ASNR ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (C. trav., art. R. 4451-127).

Opérationnel en radioprotection

Le système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection est reconnu comme demandé par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013.

Le décret crée donc la notion d’opérationnel en radioprotection hors INB. C’est un salarié compétent désigné par l’employeur (C. trav., art. R. 4451-129). Il est sous la supervision technique du conseiller en radioprotection et met en œuvre certaines des missions qui nécessitent des actions régulières au sein de l’établissement : mesurages, vérifications de l’efficacité des moyens de prévention, évaluation des risques, surveillance de l’exposition individuelle des travailleurs, etc. En cas d’absence du conseiller en radioprotection, un opérationnel en radioprotection est présent au sein de l’établissement lorsque des travailleurs ont une activité sous rayonnements ionisants dans une zone mentionnée au I de l’article R. 4451-24 du code du travail (contrôlée, radon, sécurité radiologique, extrémités), à l’exception de la zone surveillée, ou dans la zone mentionnée à l’article R. 4451-28 du code du travail (zone d’opération) (C. trav., art. R. 4451-130).

L’opérationnel en radioprotection bénéfice d’une formation préalable assurée par le conseiller en radioprotection de l’établissement dans lequel il est salarié ou par un organisme de formation certifié. Quand sa formation est assurée par le conseiller en radioprotection de l’établissement, l’opérationnel en radioprotection ne peut exercer ses missions que dans l’établissement dans lequel il a été formé (C. trav., art. R. 4451-131).

À savoir que sont dispensés de cette formation les salariés désignés opérationnels en radioprotection qui disposent du CAMARI ou du diplôme de manipulateur en électroradiologie (C. trav., art. R. 4451-132). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.