Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la…
Textes nouveaux
Les catégories
- Rappel : la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques (MC). Elle a prévu la création d'un comité d'évaluation chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, et ce afin de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations…
- Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru. Il concerne les SPST (services de prévention et de santé au travail), les travailleurs et les employeurs de droit privé. Ce texte : apporte des précisions quant au suivi médical des salariés par les professionnels de santé et aux délégations que le médecins du travail peut donner, notamment à l'interne en médecine du…
- Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité et opportunités permises par les développements technologiques notamment (télémédecine par exemple)…à l’instar des évolutions qui ont eu lieu dans le secteur privé. Le décret n° 85-…
- Un décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 vient préciser les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) devront être établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il précise également les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion.…
- En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"(1) trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle Décret n° 2022-…
- Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 sous le patronage du Président de la République, prévoient l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Une circulaire du 23 février vise à préciser les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l’initiative des employeurs publics, sur la base du…
- Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire. Le protocole sanitaire est donc remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 (2 pages seulement) , qui vient rappeler le droit applicable et vise à répertorier…
- Un arrêté du 23 novembre 2021 concerne les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques. Il tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l'article R. 4724-16 du code du travail, il précise : les méthodes de mesure permettant de vérifier la…
- Trottinette électrique, gyropode, overboard, monoroue, draisienne électrique, Vélos à Assistance Electrique (dits « VAE »)…tous ces véhicules sont entrés dans notre quotidien sans qu’on ne sache à quelle(s) catégorie(s) de véhicules ils correspondent, ni de quelle réglementation ils relèvent. Depuis janvier 2022, les choses sont plus claires. Ces engins peuvent se ranger dans 2 catégories de véhicules : les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé) catégorie entrée dans le code de la…
- Ce décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 concerne les agents publics civils des 3 fonctions publiques. Il a pour objet d'adapter les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les 9 organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique, et les…
- L'article R.4228-19 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (sauf possibilité d'aménager un local de restauration dans les locaux affectés au travail pour les établissements de moins de 50 salariés et sous conditions). Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 avait déjà aménagé (temporairement) les dispositions relatives à cette interdiction* au moins jusqu'au 1er décembre 2021 "sauf si un nouveau décret…