Rappel : la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques (MC). Elle a prévu la création d'un comité d'évaluation chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, et ce afin de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé.
Ce présent décret d'application (décret n° 2022-606 du 22 avril 2022) vient donc préciser la composition et les modalités de fonctionnement de ce nouveau comité.
Les missions du comité sont les suivantes :
- Recenser les textes visés dans la loi du 6 décembre 2021 (textes nationaux ou internationaux relatifs à l’accès à une formation ou à un emploi) en ce qu'ils concernent les maladies chroniques, évaluer leur pertinence au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
- Arrêter son programme de travail pluriannuel et annuel, et révise s'il y a lieu cette programmation ;
- Procéder, le cas échéant et compte tenu du programme de travail arrêté, au choix et à la désignation des experts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 ;
- Formuler les recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes et les propositions à caractère général visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques ;
- Constater les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports ;
- Elaborer et adopte le rapport annuel sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations.