Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Ses dispositions s’appliquent…
Ce décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 concerne les entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, les donneurs d'ordre, les services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics et les services de contrôle.
Il vient modifier le Code des transports, notamment il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, de…
Afin de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises), chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une procédure de certification*, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :
La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services,
L'organisation et la continuité du service ainsi que…
Cet arrêté du 25 juillet 2022 concerne les entreprises réalisant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les organismes certificateurs de ces entreprises.
Il concerne les modalités de certification de ces entreprises pour l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.
Il vient faire évoluer le dispositif de certification des entreprises…
Ce décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route concerne les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière (par exemple, personne atteinte d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, personne soumise à un contrôle médical, périodique ou…
Ce décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 s'adresse aux agents des 3 fonctions publiques et concerne la formation et l’accompagnement de ces agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
En conséquence, il définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents suivants (cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique*) pour…
Un arrêté daté du 3 juin 2022 est venu modifier l’arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics (TP).
Il y est précisé que :
avant tout début d’une action de formation conduisant à l’obtention du titre professionnel de scaphandrier TP ou à l’obtention d’un des certificats de compétences professionnelles composant ce titre, l’organisme qui dispense la formation doit vérifier que le stagiaire est en possession d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie…
Une nouvelle instruction relative aux vagues de chaleur à venir s'inscrit dans la continuité de l'instruction du 7 mai 2021 sur le même sujet (ainsi que du guide d'aide à l'élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire et du modèle de synthèse régionale des actions menées en cas de vague de chaleur).
Elle rappelle les actions incombant aux agents du système de l'inspection du travail et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de…
Ce décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 concerne les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les travailleurs d’entreprises de travail temporaire, travailleurs des entreprises extérieures et sous-traitantes et les SPST (services de prévention et de santé au travail).
L'objet de ce texte concerne les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs susnommés.
Le texte :
précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des…
Ce décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 porte approbation de la délibération du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail) concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.
Le SPSTI assure à l’entreprise adhérente, via un…
Ce décret nº 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi Santé). Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif…
Cette instruction du 26 avril 2022 concerne les modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des SPSTI (Service de Prévention de la Santé au Travail Interentreprises).
En effet, la loi du 2 août 2021 (loi "santé au travail") est venue concrétiser la volonté des partenaires sociaux en inscrivant dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (cellules PDP) au sein des SPSTI. L'article 18 de…
