Ce décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route concerne les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière (par exemple, personne atteinte d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, personne soumise à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, personne ayant perdu l'intégralité de ses points etc.). Il concerne également les médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Il a pour objet de modifier le 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route relatif à la périodicité de ces visites médicales obligatoires prévues à l'article R. 221-10 du code de la route. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l'article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels.
Cette modification entraîne que, quel que soit l'âge désormais, ces conducteurs soumis à une visite médicale voit la périodicité passer à 5 ans maximum alors que jusqu'alors elle était de 1, 2 ou 5 ans en fonction de l'âge. Voir en commentaire la version "avant / après" de l'article R. 221-11 en question.
Ce texte est entré en vigueur le 27 août 2022.