Les entités publiques de plus de 50 agents (et les entreprises de plus de 50 salariés) ont obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 est venue transposer la directive du 23 octobre 2019, simplifiant la procédure de signalement.
Un décret n° 2022-1284 est paru au Journal Officiel le 4 octobre. Il fixe :
- les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- la liste des autorités externes auxquelles il peut être fait appel selon les situations.
(Rappel : depuis le 1er septembre 2022, le lanceur d'alerte peut procéder à un signalement interne ou externe).
Quelques exemples d'autorités externes mobilisables selon les situations :
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QUI |
Pour quels signalements ? |
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DGT |
signalements relatifs aux relations individuelles et collectives de travail et aux conditions de travail |
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DGEFP |
signalements relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle |
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CNIL |
signalements relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles et à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ; |
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Défenseur des droits |
signalements relatifs aux discriminations. |
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IGEDD (Insp. Gale Envt et DD) |
Protection de l'environnement |
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Santé Publique France, ANSES, HAS |
Santé Publique |