Afin de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises), chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une procédure de certification*, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :
- La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services,
- L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies,
- La gestion financière, la tarification et son évolution,
- La conformité du traitement des données personnelles au RGPD et la conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques [...].
Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par le présent décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 qui n'entrera toutefois en vigueur qu'à compter de la publication d'un arrêté qui devrait intervenir au plus tard le 1er mai 2023. A compter de cette date de publication, les SPSTI disposeront d'un délai de 2 ans pour obtenir leur certification. Celle-ci sera délivrée pour une durée de 1 à 5 ans, en fonction de niveaux de certification correspondant à une liste de critères qui seront définis dans le cahier des charges de cet arrêté à paraître.
*en vertu de l'article L. 4622-9-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022.