L'arrêté du 06 Aout 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail, à été publié au Journal officiel le 16 Aout dernier.

Le décret du 21 juin 2023 avait précisé des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, et notamment le rôle des services de prévention et de santé au travail (SPST), avec notamment la création des articles R. 4451-85 et R. 4451-86 dans le code du travail :

- l’article R. 4451-85 prévoit que le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité doivent suivre une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle. Un arrêté devait déterminer le contenu de cette formation (ainsi que les modalités de son renouvellement), les modalités de reconnaissance des connaissances, des compétences et de l'expérience du professionnel de santé au travail, et enfin les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser cette formation ;
- l’article R. 4451-86 prévoit un agrément complémentaire pour les SPST pour pouvoir assurer le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Délivré pour une durée de cinq ans, celui-ci est basé sur un cahier des charges national établi par arrêté conjoint.

 

A compter du 1er janvier 2026, les professionnels de santé au travail qui ne sont pas titulaires de l'attestation de formation répondant aux conditions de l'arrêté ou d'un diplôme équivalent ne pourront pas assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. A compter du 1er juillet 2026, seuls les services de santé au travail agréés selon les conditions prévues par l'arrêté pourront assurer ce suivi individuel renforcé.

Formation des professionnels de santé nécessaire

Concernant le contenu de la formation spécifique pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, l’arrêté précise d’abord que celle-ci est délivrée en fonction de deux catégories de professionnels de santé au travail :

- catégorie 1 « infirmier », pour l'infirmier de santé au travail ;
- catégorie 2 « médecin », pour le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail. 

Elle peut être assortie de modules complémentaires en fonction du type d'exposition des travailleurs suivis 1° Module a : « travailleurs à risque d'exposition interne » ; 2° Module b : « travailleurs exposés au radon provenant du sol » ;3° Module c : « travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique » ;4° Module d : « travailleurs exposés aux neutrons ».

Contenu et modalités de suivi des formations

La participation aux modules de formation précités est facultative pour les infirmiers, sauf si le médecin leur délègue des missions en lien avec le contenu de ces modules. L’annexe I précise le contenu de la formation pour la catégorie 1 « infirmier » (au moins 14,5 heures), l’annexe II pour la catégorie 2 « médecin » (au moins 28 heures) et l’annexe III décrit le contenu minimal des quatre modules a, b, c et d.

Cette formation spécifique et les modules complémentaires doivent être dispensés en présentiel (sauf en cas de circonstances exceptionnelles définies par voie réglementaire). Le texte précise d’autres modalités comme le fait que des internes ou collaborateurs médecins qui ont commencé la formation spécifique peuvent aussi débuter le suivi individuel renforcé de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, mais uniquement sous la supervision d'un médecin du travail qui assure ce suivi depuis au moins un an.

Remarque : les professionnels de santé au travail disposent d'un an à compter du début de leur formation pour obtenir les attestations correspondantes. Ces attestations de réussite ont une durée de validité de cinq ans. Elles doivent contenir le nom du professionnel de santé et son numéro d'identification du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), ainsi que le nom de l'organisme de formation ayant délivré l'attestation. La formation initiale des infirmiers en santé au travail peut proposer une option intégrant le contenu de cette formation spécifique (selon l'annexe I), et c'est aussi la cas pour la formation initiale des médecins du travail (selon l'annexe II), en respectant les durées minimales. Le texte liste aussi des diplômes universitaires qui peuvent permettre une demande d’attestation d’équivalence.

Renouvellement des connaissances

La formation spécifique et les modules complémentaires associés font l'objet d'une mise à jour des connaissances :

- soit sous la forme d'une formation de renouvellement tous les cinq ans en présentiel, et dont la durée est d'au moins la moitié des durées minimales respectives fixées aux annexes I, II et III ;
- soit sous la forme d'une formation continue annuelle d'une durée d'au moins sept heures, dédiée à des contenus définis aux annexes I, II ou III.

Le professionnel de santé au travail satisfait à cette obligation lorsqu'il a réalisé au moins cinq sessions de formation sur cinq ans. Le texte précise les modalités et le contenu de ces formations de renouvellement ainsi que les conditions que doit remplir l'organisme dispensant la formation (articles 11 à 14) ou bien les conditions dans lesquelles les SPST d’une même entreprise peuvent assurer cette formation (article 15).

Entrée en vigueur

Les modalités de la formation exigée pour assurer un suivi renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants prévues par l'arrêté s'appliquent à compter du 15 août 2024. Les professionnels de santé qui ont déjà obtenu un diplôme ou une attestation avant le 15 août 2024 peuvent continuer à effectuer ce suivi renforcé dans les conditions prévues à l'article 21 de l'arrêté. A compter du 1er janvier 2026, les professionnels de santé au travail qui ne sont pas titulaires de l'attestation de formation répondant aux conditions de l'arrêté ou d'un diplôme équivalent ne pourront pas assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Agrément complémentaire des SPST à compter du 1er juillet 2026

L’arrêté définit les critères du cahier des charges pour l’agrément complémentaire du SPST chargé d’assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants. Ceux-ci sont :

- la validité ou la demande concomitante d'agrément ;
- la délimitation de la compétence géographique demandée par le service, dans la limite régionale, pour l'agrément complémentaire ;
- les attestations en cours de validité de la formation spécifique et, le cas échéant, des modules complémentaires (a, b, c et d) ;
- le nombre de professionnels de santé au travail du service disposant d'une attestation de formation spécifique et des modules complémentaires en cours de validité adaptés aux travailleurs suivis ;
- le nombre maximum de travailleurs exposés, souhaité par le service, pouvant faire l'objet d'un suivi individuel renforcé, en justifiant l'adéquation de ce nombre avec le nombre de professionnels formés au suivi et les autres moyens alloués.

 

Pour les demandes d’agrément complémentaire, les règles précitées s'imposeront à compter du 1er juillet 2026. A compter de cette date, seuls les services de santé au travail agréés conformément à l'arrêté du 5 août pourront assurer le suivi individuel renforcé