Veille réglementaire

Dès fin janvier 2024, le déploiement de la semaine de 4 jours dans le secteur public a été annoncé par le premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale. L’expérimentation de ce nouveau temps de travail va  débuter entre avril et mai 2024. Elle va durer au moins un an. Si cette expérimentation s'adresse aux ministères et aux services déconcentrés de l'état, il est prévu dans cette note DGAFP du 22 mars, que les collectivités territoriales et les établissements de…

Dans son dernier bilan , le Conseil national d’orientation des conditions de travail (COCT) proposent de compléter le cadre réglementaire existant pour la prévention du risque électrique au voisinage des 50 mètres et susceptibles de conduire à un contact électrique accidentel. Ces textes attendus pour l'année 2024 devraient : remplacer et actualiser la règlementation actuelle relative aux travaux non électriques réalisés au voisinage d’un ouvrage électrique qui encadrent les activités de BTP…

Dans la veille du mois de septembre, nous vous informions que le gouvernement lançait une vaste campagne de communication sur les accidents du travail graves et mortels. Dans le cadre de ce plan de prévention, des fiches thématiques sur les récits d’accident du travail sont proposées. À travers une « analyse pédagogique », elles permettent de « connaître les causes et le déroulement d’accidents malheureusement récurrents, et les moyens de prévention qui auraient dû être mis en place ». Ce mois…

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-14.385), indique que tout supérieur qui pratique un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés commet une faute grave.  Cette affaire commence par le licenciement pour faute grave d’une salariée, engagée en qualité de directrice d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour motiver cette mesure, l’employeur reproche à l…

Le 8 mars 2024, la direction générale du travail (DGT) publié son rapport d'enquête sur l’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) en 2022. 134 375 inaptitudes ont été prononcées par les médecins du travail dans les services de prévention et de santé au travail, dont 130 753 dans les SPST interentreprise. Au-delà, des chiffres ce rapport pointe aussi les nécessaires "marges de progrès en matière de repérage précoce du risque professionnel et des moyens mobilisés pour y…

Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n°22-13.275), la position de la cour de cassation semble différer de celle du Conseil d'État. La 2e Chambre Civile de la Cour de cassation affirme, en opposition avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux agents de droit public, qu'un malaise survenu dans le bureau de la Responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, doit bénéficier de la présomption de qualification d'accident du travail dès lors…

Dans son arrêt du 29 février 2024 la chambre civile 2,  la cour de cassation rappelle les éléments constitutifs de l'accident de trajet et le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation du trajet.  Dans cette affaire le salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Cette situation posent la question de savoir si les activités préalables et nécessaires au trajet, ainsi que les…

Dans un arrêt du 29 février, la Cour de cassation rappelle que pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié doit avoir effectué des travaux figurant dans les listes fixées par les tableaux de maladies professionnelles. Dans le cadre de la présomption d'imputabilité de la maladie et pour que celle-ci joue, un certain nombre de conditions doivent être remplies : l'affection doit être expressément mentionnée dans un des tableaux de MP ; le délai de prise en charge fixé par…

Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a lancé, début février 2024, un appel à projets intitulé « Prévention des violences sexistes et sexuelles ». Son objectif est d’inciter et accompagner les employeurs à rechercher et mettre en œuvre des mesures de prévention permettant de réduire, autant que possible, la survenance de ces violences. Les objectifs sont :  D’accompagner les employeurs territoriaux et hospitaliers…

Dans un avis en date du 12 février 2024, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) met en évidence un certain nombre de risques potentiels du travail à distance pour la santé physique et mentale des travailleurs.  Les mesures de maîtrise des risques en télétravail peuvent différer de celles prises pour la prévention des risques professionnels sur site. Ainsi, l'Anses observe que le télétravail peut être aggravant en ce qui concerne, …