La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2024 que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.

Selon la victime, son employeur, qui s’est abstenu de prendre des mesures à la suite de son alerte concernant les agissements de son supérieur hiérarchique, a manqué à son obligation de sécurité. La victime est d'abord déboutée en appel, les juges du fond retenant que les éléments produits par la salariée ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, faute pour elle de rapporter la preuve de l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Mais, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral. Ainsi, la Cour de cassation affirme que l’absence de faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral ne peut être déduit puisque l'employeur n'a pas respecté son obligation de prévention des risques professionnels.

Cet arrêt rappelle le principe, déjà émis dans un arrêt de 2022, d'obligation de prévention de l'employeur à favoriser l'alerte, l'analyser et répondre, le cas échéant par des mesures.