Jurisprudences

Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsque la loi vise "les personnes relevant d'un statut de droit public", elle s'applique seulement aux personnes régies par le statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit que tous les litiges relatifs tant à la légalité des actes pris pour la conclusion, l'exécution ou la fin des contrats de travail, qu'à la responsabilité de leurs auteurs, relèvent, par application de cette dérogation législative aux règles générales de…

Dans la première affaire, M. F..., salarié de la société A.. qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, a été pris d'un malaise, ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, causé par l'inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation. Poursuivie pour mise en danger d'autrui, en raison de l'inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22…

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur une question de discrimination à raison de l'obésité d'un travailleur. Une administration danoise a engagé une personne en qualité d'assistant maternel, afin qu'il garde des enfants à son domicile. Son obésité a été évoquée lors de l'entretien de licenciement. La CJUE rappelle que la directive 2000/78 CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de …

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2014 le Tribunal des conflits confirme que les agents des chambres de commerce et d'industrie, y compris ceux employés comme vacataires ou contractuels, ont la qualité d'agents publics, à l'exception de ceux qui, affectés à des services industriels et commerciaux, n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptable public. Par suite, le litige qui oppose à son employeur un agent du service chargé de la formation permanente d'une chambre…

En application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer: La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, applique ce principe à l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante. Elle précise en l'espèce que le délai de cinq ans commence à courir…

Par un arrêt du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat admet qu'un fonctionnaire de l'Etat, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses…

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation se prononce sur l'admission du diplôme comme critère de différenciation salariale et précise qu'une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a par définition pas encore pu apprécier les qualités professionnelles du salarié, ne peut être justifiée par des critères tenant à la performance ou à la qualité du travail. Pour la Cour  « si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail…

Par un arrêt du 22 octobre 2014 la Cour de Cassation se prononce sur la validité du réglement intérieur d'un CHSCT et en annule plusieurs clauses ayant pour effet de mettre à la charge de l'employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi. Tel est le cas de la clause : - qui impose de faire apparaître, de manière distincte, dans l'ordre du jour, les points inscrits par les membres de CHSCT et ceux inscrits par l'employeur, - qui impose de fixer la date et l'heure…

Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation précise la nature des preuves à apporter par l'employeur pour établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont étrangères à tout harcèlement. La cour indique que dès lors que des faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’employeur doit établir d’une part, que les agissements qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et, d’autre part, que ses décisions sont justifiées…

Dans une arrêt du 15 octobre 2014, n°12-29235, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article L. 4121-1 du Code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de protection de la sécurité, et de la santé physique et mentale des travailleurs, qu'une prime doit  être considérée comme illicite lorsqu'elle a pour conséquence de mettre en cause la sécurité des salariés. En l'espèce il s'agissait d'un coursier qui percevait une prime dite "de bonne…

Alors que le Tribunal des conflits jugeait que "l’indemnisation d’un accident de service relève des juridictions administratives" (TC, 8 juin 2009, Royer), la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que "les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même un agent de l’Etat et qu’ils ont tous été dans l’exercice de leur fonction, dès lors que le préjudice…

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 confirme que le mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d'aération des locaux de l'entreprise peut constituer un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise pour procéder à l'analyse détaillée des situations de travail en cause. En effet, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de mars et le mois de juin 2011, huit signalements ont été faits au CHSCT qui a…