Par un arrêt du 22 octobre 2014 la Cour de Cassation se prononce sur la validité du réglement intérieur d'un CHSCT et en annule plusieurs clauses ayant pour effet de mettre à la charge de l'employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi.

Tel est le cas de la clause :

- qui impose de faire apparaître, de manière distincte, dans l'ordre du jour, les points inscrits par les membres de CHSCT et ceux inscrits par l'employeur,

- qui impose de fixer la date et l'heure des réunions du CHSCT en fonction des horaires de travail des membres du CHSCT et non pas de l'horaire collectif de l'entreprise,

Sont en revanche validées les clauses suivantes :

- qui impose la réunion "en urgence" du CHSCT à la suite d'un accident ayant entraîné des conséquences graves,

- qui rappelle l'obligation de l'employeur de fournir au CHSCT les moyens nécessaires ainsi que les informations utiles à l'exercice de ses missions,

- stipulant que le temps passé aux enquêtes prévues par l'article R. 4612-2 du code du travail n'est pas considéré comme un temps de délégation mais comme du temps de travail effectif,

- prévoyant que le CHSCT peut "défendre l'intérêt des salariés".