Par un arrêt rendu le 31 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle sont prévues au règlement intérieur Peu importe à cet égard…
Par un arrêt rendu le 20 mars 2015, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être amené à apprécier le caractère abusif du recours aux CDD successifs dans la fonction publique hospitalière : il lui incombe de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur, ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Tel pourrait être le cas pour…
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, juge que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Il s'agissait d'une affaire dans laquelle l'…
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour de cassation juge, en se fondant sur l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'une maladie expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles, a été directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
Dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière en référé afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d'introduction de cette nouvelle technologie et qu'il élabore un plan d'adaptation et le consulte sur ce plan. Il a également demandé et obtenu une …
L'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit les discriminations dans le travail et l'article L. 1152-1 du même code qui prohibe les faits de harcèlement moral) du Code du travail, recouvrent des faits distincts.
La Cour de Casation, par un arrêt en date 3 mars 2015, en conclut que la méconnaissance de chacune de ces prescriptions, lorsqu'elles entraînent des préjudices distincts, ouvre droit à des réparations spécifiques.
Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation précise qu'en matière d'élections professionnelles et notamment pour ce qui concerna la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime. Cette jurisprudence ne s'étend pas à la fonction publique dans laquelle s'appliquent des règles spécifiques de désignation des…
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt rendu le 11 février 2015, que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet ait été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.
Elle juge à cette occasion que la question du temps effectif de travail, et, plus particulièrement des temps d'habillage et de déshabillage liés à l'autorisation ou à l'interdiction de porter les…
Le Conseil d'Etat juge que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE, 4 février 2015, n° 366269).
Il s'ensuit que les fonctionnaires…
Ayant réussi un concours de la fonction publique, une ressortissante turque a été versée dans un poste d'agent de sécurité dans la succursale d'une entreprise publique.
Il lui a cependant été signifié qu'elle ne pourrait pas conserver ce poste parce qu'elle ne remplissait pas les conditions suivantes : "être un homme" et "avoir effectué le service militaire".
N'ayant pas obtenu gain de cause devant les juridictions turques l'intéressée a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH…
Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (...) peut être mis à la retraite par…
Par un avis n° 15013 en date du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle que “le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection”.
La protection du médecin du travail est liée à son contrat de travail. Aussi, la fin de la période de protection peut tout à la fois être le…
