Faisant application de sa jurisprudence désormais classique, le Conseil d’État rappelle avec un arrêt du 15 avril 2015 qu'il appartient au juge de rechercher d'abord si les éléments de fait soumis par un requérant sont de nature à faire présumer une discrimination, puis de vérifier que les éléments produits par l'administration permettent ou non d'établir que les décisions prises par elle reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'en faisant état de ce que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, de ce qu'elle n'a pas bénéficié de certaines formations et de ce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales, le requérant  n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'il conteste reposeraient sur une discrimination en raison de son engagement syndical ; 

Il en conclut que, dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressé, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.