Jurisprudences

Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645 Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives. Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service. Après une…

Conseil d’Etat, 3e et 8e ch. réunies, 20 mars 2017, n°393320  Monsieur A. a été recruté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale par contrat à compter du 4 juin 2010. Il a ensuite été mis à la disposition de la commune de Belfort pour y exercer au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale.  A la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure qui a conduit au licenciement à…

Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645  Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives.  Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service.  Après une…

Monsieur B, secrétaire administratif de classe exceptionnelle affecté à la préfecture de Maine et Loire, a été déplacé d’office à titre disciplinaire à la sous-préfecture de Segré (Maine-et-Loire). Cet arrêté est motivé par :  - La circonstance que l’intéressé a, le 8 avril 2011, organisé et dirigé la perturbation de la séance du conseil municipal d’Angers par plusieurs personnes portant des masques représentant la tête d’un cochon et scandant des slogans hostiles au projet de création d’un…

Madame A. a été victime d’un accident du travail le 17 juin 2003 alors qu’elle était salariée de la société IKEA. Elle a été reconnue comme travailleur handicapé par une décision du 20 juin 2008 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Rhône pour la période allant du 1er octobre 2007 au 1er juin 2013. Son état de santé a été reconnu consolidé le 26 décembre 2006. Elle a ensuite été recrutée en qualité d’agent contractuel par un arrêté du préfet du Rhône du 7…

Cet arrêt de la Cour de cassation n° 16-14901 du 15 juin 2017 indique qu'un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement pour plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur en question conteste l'imputabilité de la maladie au travail, ce sera à lui de le prouver. Dans cette affaire, le salarié a exercé de 1969 à 1979 une activité d'aide-chimiste successivement auprès de 3…

Suite à la parution d’un livre sur la police de l'air et des frontières, en 2010 imputant à cette institution un certain nombre d'abus et suite à la médiatisation de cet ouvrage, le ministre de l'intérieur a qualifié un manquement à l'obligation de réserve, pour suspendre l'intéressée de ses fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 assortis du sursis.   Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 mai 2017, a confirmé que Mme B. avait délibérément manqué à son obligation de réserve en co-…

Monsieur X, maître des établissements d’enseignement privé sous contrat, a été victime d’un accident de la circulation ayant causé son décès le 2 décembre 2011, alors qu’il se rendait en voiture à une réunion de travail. Le 9 juillet 2012, le recteur de l’académie de Rennes refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont monsieur X a été victime. Son épouse demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de non imputabilité. Le 18 août 2014, le tribunal…

Dans un arrêt du 2 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que les fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou imputables au service peuvent obtenir de leur administration employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, même en l’absence de faute de l’administration. En l’espèce, monsieur B., professeur en génie industriel structures métalliques, a été victime d’un…

En l’espèce, une altercation a éclaté le 6 décembre 2012 entre deux collaboratrices en service, au CHU de Bordeaux. Suite à une question posée par Mme D. concernant sa mutation, une de ses collègues l’a insultée, l’a saisie par le cou et l’a projetée contre une table, ce qui a entraîné des arrêts de travail jusqu’au 31 mars 2013. Le CHU a refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service par une décision du 18 mars 2013, plaçant ainsi Mme D. en congé de maladie ordinaire. « En…

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017, la Cour de cassation estime que, lorsqu'un maire ayant invoqué de manière fallacieuse et systématique des règles du droit de l'urbanisme pour faire obstacle à un projet de construction, dénotant ainsi une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction, de telles fautes qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, sont susceptibles de caractériser des agissements détachables de l'…

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017, juge que si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un…