La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 précise que le délit de harcèlement moral n'implique pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente, ni que ces agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.
Le délit de harcèlement moral est ici retenu à la suite de la mise à l'isolement d'une aide-soignante…
L' article L. 4231-1 du code du travail prévoit que tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut être tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsqu'il s'avère que ces derniers sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de…
Le Conseil d’État (section du contentieux), par un arrêt du 18 décembre 2015, précise les modalités de traitement d'un fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, dans les termes suivants :
le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de…
L'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.
Constituent une faute détachable (voir la fiche pratique : "faute de service") :
les faits qui révèlent de préoccupations d'ordre privé,
les faits qui procèdent d'un comportement incompatible avec…
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat juge que, lorsque dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent en congé de maladie ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour…
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er décembre 2015 estime que l'infraction de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé est constituée dès lors que le représentant légal de la société donneuse d'ordre, n'a jamais vérifié, ni lors de la conclusion des contrats successifs ni lors de leur exécution, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du Code du travail, l'existence et la sincérité des documents susceptibles d'établir que les…
En application des dispositions de l’article L 4614-13 du Code du travail, le coût de l’expertise sollicitée par un CHSCT est à la charge de l’employeur (voir la fiche pratique "CHSCT - Recours à l'expertise")
Par une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, censure la règle imposant à l’employeur de prendre en charge les frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT, notamment lorsqu’elle a été…
Si un membre du CHSCT constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui a exercé son droit de retrait, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre spécial coté et ouvert au timbre du CHSCT. Il est alors normalement procédé à une enquête immédiate par l'autorité territoriale, en compagnie du membre du CHSCT ayant signalé le danger (voir la fiche CHSCT - Rôle, attributions, moyens).
Dans un arrêt…
Il existe, devant les juridictions administratives, une procédure d'urgence qui permet au juge d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (article L. 521-2 du code de justice administrative).
Par un arrêt en date du 2 octobre 2015 le Conseil d…
Par un arrêt du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité des employeurs.
L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour lui assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l’effectivité (Cass. Soc. 16 juin 2009 : n°08-41519 - Cass. Soc. 06 octobre 2010, n°08-45609). Il ne peut, dans le cadre de son pouvoir…
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2015, rappelle que si, en application de la législation du travail (article L. 4121-1 du Code du travail), l'employeur assume une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité…
En cas de faute disciplinaire, un agent peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Cette sanction intervient à l'issue d'une procèdure disciplinaire précisément définie (voir la fiche pratique : "Responsabilité professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail").
Dans le cas où une telle sanction serait annulée en raison d'un vice de procédure, la personne sanctionnée à tort peut solliciter le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité…
