Par une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, censure la règle imposant à l’employeur de prendre en charge les frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT, notamment lorsqu’elle a été annulée par le juge.

Il faut rappeler que le recours exercé par l'employeur en annulation de la décision du CHSCT n’est pas suspensif, de sorte qu'il arrive très souvent que l'expertise ait été réalisée au jour où l'employeur en obtient en justice l'annulation. Or, la Cour de cassation a jugé que, même dans cette hypothèse, l’employeur demeure redevable des frais engagés à ce titre (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-24.218).

La Conseil constitutionnel a estimé qu’il résulte de cette règle une méconnaissance du droit de l'employeur à un recours juridictionnel effectif et une atteinte à son droit de propriété.

Il déclare, en conséquence, non conformes à la Constitution l’alinéa 1er et la première phrase de l’alinéa 2 de l’article L 4614-13 du Code du travail.

Pour éviter de supprimer brutalement le droit du CHSCT de recourir à un expert, le Conseil constitutionnel fixe au 1er janvier 2017 la date d’effet de l’abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles. Il s'ensuit que, jusqu’à l’intervention d’une loi réformant le droit en la matière, les dispositions actuelles, bien qu’inconstitutionnelles, demeurent en vigueur. L’employeur est donc toujours tenu de payer les frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT, même s’il en obtient l’annulation en justice.

On peut penser que la réforme pourrait se borner à modifier les voies de recours de manière à les rendre effectives sans porter atteinte au principe selon lequel la charge des frais d'expertise repose sur l'employeur lorsqu'elle est justifiée.