Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'…
L'administration est tenue d'octroyer la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, sauf si l'agent a commis une faute de nature personnelle.
Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2017 qu'il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où…
Invoquant l’article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante, handicapée en raison d’une maladie professionnelle dont la cause se trouve dans une faute inexcusable de son employeur, dénonce le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à une faute de leur employeur ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2017, la…
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui, de bonne foi, dénonce des faits de harcèlement moral, ne peut normalement pas être poursuivi pour diffamation. La Cour précise toutefois que, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi est alors caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être…
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 8 septembre 2016 juge que constitue une période d'astreinte et non un temps de travail effectif, le temps passé par un salarié dans un local déterminé imposé par son employeur, à proximité immédiate de son lieu de travail, et lui permettant de répondre à toute nécessité d'intervention dès lors que l'intéressé reste libre de vaquer à des occupations personnelles.
Il est de principe qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (cf. Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162).
Par un arrêt en date du 14 septembre 2016 la Cour de cassation juge que la disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont…
La Cour de justice européenne, par un arrêt en date du 14 septembre 2016 précise que les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l'activité normale du personnel hospitalier ordinaire.
Dans cette affaire, Mme Pérez López a été recrutée en CDD en tant qu'infirmière à l'hôpital universitaire de Madrid une première fois en 2009. Son contrat a ensuite été renouvelé 7 fois avant qu'elle soit informée que sa…
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Dans un arrêt en date du 1er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l…
Par un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en cas de faits de harcèlement moral.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation appliquait rigoureusement le principe rappelé par l'attendu suivant : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail…
Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État précise les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents publics, et, notamment, l'articulation entre protection fonctionnelle et responsabilité de l'administration,
La démonstration s'opère en trois temps :
la protection fonctionnelle n’établit pas un régime de responsabilité entre l’administration et l’agent « considérant que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations…
Les articles L. 1334-12-1 et R. 1334-14 du code de la santé publique posent une obligation générale en matière de surveillance du risque amiante pour tous les immeubles bâtis, publics et privés, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires (ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires), ou à défaut les exploitants, de ces immeubles doivent y faire rechercher la présence d'amiante (on parle également de repérage) et, le cas échéant, établir…
Depuis un arrêt de principe rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2014, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de…
