Jurisprudences

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'une cour d'appel qui a relaxé un employeur du chef d'homicide involontaire alors que, par ailleurs, elle a retenu sa culpabilité pour mise à disposition d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié pour des travaux temporaires de hauteur. Les juges suprêmes affirment également que si aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit…

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'une cour d'appel qui a relaxé un employeur du chef d'homicide involontaire alors que, par ailleurs, elle a retenu sa culpabilité pour mise à disposition d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié pour des travaux temporaires de hauteur. Les juges suprêmes affirment également que si aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par le…

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme les conditions dans lesquelles le salarié peut faire reconnaitre son préjudice d'anxiété. Un arrêt du 4 septembre, rappelle que la réussite du recours en indemnisation du préjudice d’anxiété de droit commun consacré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 avril 2019 (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n°18-17.442), suppose que le salarié rapporte la preuve de son exposition personnelle à une substance nocive ou toxique engendrant un…

Deux arrêts récents de la Cour de cassation, chambre sociale, rappellent que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent rechercher si l'employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans la première affaire la decision est à charge à l'encontre l'employeur, tandis qu'elle est à décharge dans la seconde affaire. Une salariée est placée en arrêt suite à…

Deux arrêts récents de la Cour de cassation rappellent que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent rechercher si l'employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Agression physique Dans la première affaire, une salariée est placée en arrêt suite à une agression sur son lieu de travail. Après sa reprise, elle est victime d'un malaise pris en charge…

Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil d'État affirme que « la seule circonstance qu'un médecin ait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ».  Dans cette affaire, un médecin avait délivré à un salarié un avis de prolongation d'arrêt de…

La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2024 que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Selon la victime, son employeur, qui s’est abstenu de prendre des mesures à la suite de son alerte concernant les agissements de son supérieur hiérarchique, a manqué à son obligation de sécurité. La victime est d'abord déboutée en appel, les juges du fond retenant que…

Le dernier arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024, apporte une illustration intéressante concernant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par un employeur, un hôpital, et en particulier, son service des urgences, pour préserver ses salariés contre les risques d’agressions. En janvier 2017, une salariée médecin est victime d’une violente agression pendant son service de nuit. Afin d’obtenir une meilleure indemnisation des préjudices découlant de cet accident du travail, elle…

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-14.385), indique que tout supérieur qui pratique un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés commet une faute grave.  Cette affaire commence par le licenciement pour faute grave d’une salariée, engagée en qualité de directrice d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour motiver cette mesure, l’employeur reproche à l…

Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n°22-13.275), la position de la cour de cassation semble différer de celle du Conseil d'État. La 2e Chambre Civile de la Cour de cassation affirme, en opposition avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux agents de droit public, qu'un malaise survenu dans le bureau de la Responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, doit bénéficier de la présomption de qualification d'accident du travail dès lors…

Dans son arrêt du 29 février 2024 la chambre civile 2,  la cour de cassation rappelle les éléments constitutifs de l'accident de trajet et le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation du trajet.  Dans cette affaire le salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Cette situation posent la question de savoir si les activités préalables et nécessaires au trajet, ainsi que les…

Dans un arrêt du 29 février, la Cour de cassation rappelle que pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié doit avoir effectué des travaux figurant dans les listes fixées par les tableaux de maladies professionnelles. Dans le cadre de la présomption d'imputabilité de la maladie et pour que celle-ci joue, un certain nombre de conditions doivent être remplies : l'affection doit être expressément mentionnée dans un des tableaux de MP ; le délai de prise en charge fixé par…