Les articles L. 1334-12-1 et R. 1334-14 du code de la santé publique posent une obligation générale en matière de surveillance du risque amiante pour tous les immeubles bâtis, publics et privés, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires (ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires), ou à défaut les exploitants, de ces immeubles doivent y faire rechercher la présence d'amiante (on parle également de repérage) et, le cas échéant, établir…
Depuis un arrêt de principe rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2014, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de…
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mai 2016, rapelle qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de…
Par un arrêt du 7 avril 2016 la Cour de cassation juge que « le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement ». Il importe peu, à cet égard, que la situation ait, par la suite, été régularisée par l’employeur, dès lors cet élément, ajouté aux autres éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble et matériellement établis, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.
La jurisprudence la plus récente tend à admettre la possibiliser d'indemniser le préjudice subi par les personnes exposés aux effets d'un produit toxique au titre de l'angoisse ou de l'anxiété que peut provoquer le fait de connaître le risque qu'une telle exposition fait naître, alors même que les effets pernicieux du produit ne sont pas encore avérés.
Les premières décisions sont intervenues au titre de sondes cardiaques défectueuses (Cass., 1re Civ., 19 décembre 2006, n° 05-15.719), puis en…
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 juge que es propositions de reclassement que l'employeur doit adresser, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, ne doivent pas nécessairement être faites par écrit dès lors que la preuve peut en être rapportée par un autre moyen.
Le CHSCT peut faire appel à un expert quand un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (voir la fiche pratique : CHSCT - Recours à l'expertise).
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation valide la décision de recours à l'expertise pour l'examen d'un projet d'installation d'un boîtier électronique destiné à permettre la géolocalisation des…
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2016 rappelle que, selon les termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.
Elle précise que pour se conformer…
L'article 6 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail prévoit que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de…
Une salariée a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits. A la suite d'un premier arrêt de travail, elle a été déclarée, le 11 mai 2009, apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d'éviter le port et les manutentions de charges lourdes puis, à l'issue d'un second arrêt de travail et, aux termes d'un avis du 30 juin 2009, apte à la reprise…
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016 admet qu'une situation dans laquelle le médecin du travail a pris l'initiative de demander la convocation des membres du CHSCT, puis, au cours de la réunion du CHSCT, relaté avoir rencontré en consultation des salariés en grande souffrance au travail, se plaignant de subir des propos sexistes et des humiliations; ce témoignage du médecin du travail étant corroboré par les attestations produites par les membres du comité…
L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. Elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-15.178).
