La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 juge que es propositions de reclassement que l'employeur doit adresser, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, ne doivent pas nécessairement être faites par écrit dès lors que la preuve peut en être rapportée par un autre moyen.