La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2015 rappelle que si l'employeur peut utiliser un éthylotest, ce n'est que lorsque cette utilisation est prévue dans le règlement intérieur. Elle précise, en outre, que le contrôle de l'alcoolémie ne peut concerner tous les postes de travail mais doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir par le salarié, laquelle implique que l'état d'ébriété présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle précise, enfin, que le règlement intérieur doit prévoir la possibilité de contester le résultat du test.

Lorsque ces conditions sont réunies, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, même si le contrôle s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.