La Cour Administrative d'Appel de Marseille estime, dans un arrêt rendu le 21 août 2015, que la clause d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de l’usage de stupéfiants, assortie d'une possible sanction, porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés.

Si la cour administrative d’appel admet que les tests salivaires de dépistage de l’usage de drogues illicites ne constituent pas un examen de biologie médicale au sens des articles L 6211-1 et suivants du Code de la santé publique, elle considère néanmoins qu’ils constuent, à la différence des contrôles d’alcoolémie par éthylotest, en un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent être pratiqués, et leurs résultats interprétés, par un supérieur hiérarchique.

Elle rejoint ainsi l’avis du Conseil consultatif national d'éthique, selon lequel les tests de dépistage de drogues illicites, en milieu de travail, ne peuvent être mis en œuvre que sous la seule responsabilité du service de santé au travail (voir notre dossier : Prévention des conduites addictives en milieu professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière).