Veille réglementaire

Les agents publics bénéficient d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions lors de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service. Une nouvelle fiche pratique : "protection fonctionnelle" présente ce dispositif qui a été légèrement remanié par l'article 20 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente des données sexuées et des analyses sur les trois versants de la fonction publique. Ce rapport est présenté chaque année au Conseil commun de la fonction publique puis transmis au  Parlement. La deuxième édition (2015) du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

Alors que les modalités de mise en oeuvre et les conditions d'exercice du télétravail ont été définies par un décret paru en février (voir l'actualité du 18 février 2016), un guide de la DGFAP fait le point sur les bénéfices, les risques et les conditions de mise en place de cette organisation du travail.

Par un arrêt du 7 avril 2016  la Cour de cassation juge que « le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement ». Il importe peu, à cet égard, que la situation ait, par la suite, été régularisée par l’employeur, dès lors cet élément, ajouté aux autres éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble et matériellement établis, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.

La campagne Travaux en hauteur - Pas droit à l'erreur, lancée en 2014 a pour but de sensibiliser les entreprises sur le risque de chute de hauteur. Dans ce cadre, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a mis en ligne un test pour la prévention des chutes de hauteur. Les chutes de hauteur restent en effet l'une des premières causes d'accident du travail dans le BTP : elles représentent 18 % des accidents et 30 % des décès.

Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 « relative au contrôle de l'application du droit du travail », précise : les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse ; les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale (contenu de la proposition de transaction établie par le…

La collection Territoriaux, nous agissons s’enrichit d’un nouveau guide intitulé « La pénibilité et les transitions professionnelles ». Au sein des collectivités territoriales, une pratique se dessine : organiser la reconversion des agents avant qu’ils ne deviennent inaptes. Les RH s’emparent de cette problématique et des dispositifs facilitant les transitions professionnelles voient le jour partout en France.  Dans ce livret, le CNFPT présente les actions marquantes et innovantes des…

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Le texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect…

La jurisprudence la plus récente tend à admettre la possibiliser d'indemniser le préjudice subi par les personnes exposés aux effets d'un produit toxique au titre de l'angoisse ou de l'anxiété que peut provoquer le fait de connaître le risque qu'une telle exposition fait naître, alors même que les effets pernicieux du produit ne sont pas encore avérés. Les premières décisions sont intervenues au titre de sondes cardiaques défectueuses (Cass., 1re Civ., 19 décembre 2006, n° 05-15.719), puis en…

Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé porte augmentation du nombre de sièges au CHSCT des ARS afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS.