Veille réglementaire

Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition. Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en…

L’arrêté du 28 décembre 2015 abroge neuf arrêtés concernant la surveillance médicale des travailleurs exposés à certaines substances : 1° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ;  2° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins…

Le CHSCT peut faire appel à un expert quand un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (voir la fiche pratique : CHSCT - Recours à l'expertise). Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation valide la décision de recours à l'expertise pour l'examen d'un projet d'installation d'un boîtier électronique destiné à permettre la géolocalisation des…

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2016 rappelle que, selon les termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Elle précise que pour se conformer…

L'article 6 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail prévoit que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de…

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) publie un guide destiné à améliorer l’information et favoriser les actions destinées à l’insertion professionnelle et au maintien des agents atteints de maladies chroniques dans la fonction publique territoriale (FPT).. Selon la Mutuelle,cette démarche est d’autant plus importante que la population vieillit et que le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques augmente. En effet, 39 % des territoriaux souffrent d’une maladie chronique, ce qui…

L’avant-projet de loi sur le travail comporte un article 44 intitulé « Moderniser la médecine du travail » dont nous présentons les principales dispositions. Il est envisagé de mettre fin au dispositif actuel de visites médicales d’embauche et de visites bisannuelles, ainsi que de supprimer l’avis d’aptitude (ou d’inaptitude) au poste qui s'en suivait. Désormais, le salarié aurait droit à une « visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche » par un membre du service de santé…

Une salariée a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits. A la suite d'un premier arrêt de travail, elle a été déclarée, le 11 mai 2009, apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d'éviter le port et les manutentions de charges lourdes puis, à l'issue d'un second arrêt de travail et, aux termes d'un avis du 30 juin 2009, apte à la reprise…

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016 admet qu'une situation dans laquelle le médecin du travail a pris l'initiative de demander la convocation des membres du CHSCT, puis, au cours de la réunion du CHSCT, relaté avoir rencontré en consultation des salariés en grande souffrance au travail, se plaignant de subir des propos sexistes et des humiliations; ce témoignage du médecin du travail étant corroboré par les attestations produites par les membres du comité…

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. Elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-15.178).