Veille réglementaire

Le Conseil d’État (section du contentieux), par un arrêt du 18 décembre 2015, précise les modalités de traitement d'un fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, dans les termes suivants : le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de…

L'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Constituent une faute détachable (voir la fiche pratique : "faute de service") : les faits qui révèlent de préoccupations d'ordre privé, les faits qui procèdent d'un comportement incompatible avec…

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il a notamment pour objet de : - déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; - étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement…

L'arrêté du 15 décembre 2015 fixe le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie. Pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, le référentiel fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie. Il présente différentes solutions techniques pour chacun des domaines qui la compose. Il ne s'applique pas à la défense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la…

Un arrêté du 29 décembre 2015 et six arrêtés du 30 décembre 2015 précisent les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Montant de l’heure de formation Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés pour la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Le montant de l'heure de formation financée à ce…

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » comporte un certain nombre de dispositions visant à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche de prévention des expositions au profit d'une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales - DADS - et déclaration sociale nominative - DSN) et en permettant aux employeurs d’utiliser des référentiels de…

L’arrêté du 23 décembre 2015 modifie la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Pris pour l'application des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d’exposition des travailleurs au bruit, l’arrêté du 11 décembre 2015 définit les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque et précise les conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail.

Après la fonction publique territoriale, le cadre réglementaire fixant les obligations générales de formation en matière de sécurité et de santé au travail dans la fonction publique hospitalière fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique. Cette fiche peut être consultée en suivant ce lien.

La fiche pratique "services de santé au travail des établissement de santé" est mise à jour pour prendre en compte les dispositions du décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 qui modifient  les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail (SST) des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Le rôle et les missions du médecin du travail ainsi que les modalités de la surveillance…