Veille réglementaire

Manque à ses obligations déontologique, le médecin du travail qui rédige un certificat d'inaptitude à partir des seuls dires d'un salarié, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec l'employeur, mais sous la pression de ce salarié qui menace de se suicider (Conseil d'Etat, n° 384299, 10 février 2016).  

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2016 précise qu'il n'est pas possible de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail, en raison du fait que l'attitude du salarié aurait concourue à la production du dommage. Ainsi, dans une affaire où l'employeur est reconnu comme manifestement fautif pour n'avoir pas pris en compte le risque lié…

Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) viennent d'être précisées. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016, s'applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. Le texte définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un…

Le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 prévoit que les comités consultatifs nationaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail. Le décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 modifie ce décret afin de créer une instance dédiée, compétente pour les sujets relatifs aux conditions de…

Le ministère de la Fonction publique a réuni lundi 8 février 2016 les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les dispositions visant à créer un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque agent public. Il souhaite procéder rapidement, en introduisant un amendement au projet de loi "travail", avec des négociations ultérieures sur le contenu de ce compte. Il a donc présenté un projet de texte qui propose d’introduire un amendement au sein du futur projet…

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 précise que le délit de harcèlement moral n'implique pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente, ni que ces agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime. Le délit de harcèlement moral est ici retenu à la suite de la mise à l'isolement d'une aide-soignante…

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Il s'agit là, selon la jurisprudence, d'un principe général du droit. Les modalités d'un tel reclassement sont exposées dans notre fiche pratique intitulée : "Inaptitude et reclassement dans…

Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Il s'agit là, selon la jurisprudence, d'un principe général du droit. Les modalités d'un tel reclassement sont exposées dans notre fiche pratique intitulée : "Inaptitude et reclassement dans la…

La fiche pratique "service de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux" est mise à jour des dispositions du décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. .

L' article L. 4231-1 du code du travail prévoit que tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut être tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsqu'il s'avère que ces derniers sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de…