L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est publiée au journal officiel du 8 avril. Elle :

• réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention,
• élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation. Concernant les jeunes mineurs, elle permet aux agents de l’inspection du travail d’arrêter les travaux en cas de situation dangereuse, et de suspendre ou de rompre le contrat ou la convention de stage dans les cas les plus graves. Sont également renforcés les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre (extension des possibilités d'analyses de matériaux). L’accès aux documents sera, en outre, facilité en cas de harcèlement au travail et en matière de santé et de sécurité au travail,
• adapte les mécanismes de sanction pour apporter des réponses plus rapides et plus efficaces, en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale, en augmentant le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes, en étendant au droit du travail les mécanismes de la transaction et de l’ordonnance pénales et en introduisant des amendes administratives pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail. Il est rappelé toutefois que ces sanctions ne sont, pour l'essentiel,pas applicables dans la fonction publique.

Les dispositions de l’ordonnance du 7 avril 2016 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.