La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » a prévu la possibilité de réunir certaines instances représentatives du personnel par visioconférence. Sont concernés par cette possibilité :

- le comité d’entreprise et les comités d’établissement,

- le comité central d'entreprise,

- le comité de groupe,

- le comité d'entreprise européen,

- le comité de la société européenne,

- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance de coordination des CHSCT mentionnée à l’article L. 4616-1 du code du travail.

Peuvent également se dérouler par visioconférence les réunions communes de plusieurs IRP prévues à l’article L. 23-101-1 du code du travail.

Un accord entre l’employeur et les membres élus de l’instance est requis pour recourir à la visioconférence ; à défaut, ce recours est limité à un certain nombre de réunions par année civile, fixé par le code du travail.

Pris pour l’application de ces dispositions, le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence et précise, notamment, les garanties exigées du dispositif technique mis en œuvre (identification des membres de l’instance et effectivité de leur participation, confidentialité des votes, etc.).