Veille réglementaire

Sous le titre : "Rayonnements ionisants, effets sur la santé et mesures de protection", l'Organisation Mondiale de la Santé publie un aide-mémoire qui présente les différents cas d'exposition, leurs effets sur la santé et les mesures à mettre en oeuvre pour s'en prémunir.

Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 précise les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à : - 0,1 % pour 2015 et 2016 ; - 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à : - 0,2 % pour 2015 et 2016 ; - 0,4 % à compter de 2017. Ces…

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale modifie l'article 225-1 du code pénal, l'article L. 1132-1 du code du travail et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en y inscrivant ce nouveau critère de discrimination de précarité sociale. Est créé un 21ème critère de discrimination prohibé par la loi : la…

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) publie le Livre Blanc de la F.P.T., intitulé "Demain, la fonction publique territoriale" En s’appuyant sur le socle statutaire, ce rapport tente d’identifier  les principales difficultés et blocages liés au recrutement et à l’organisation institutionnelle des concours. Il aborde la qualité de vie au travail, les voies d’amélioration du dialogue social et les conséquences pour les personnels des récentes réformes territoriales…

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 6 juillet 2016, une convention de partenariat visant à mutualiser les connaissances et les pratiques dans le champ des conditions de travail, de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail (QVT) au sein de la fonction publique. L’ANACT appuiera la DGAFP dans ses démarches de prévention en…

Dans les domaines précisés par le Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être informé et consulté par l’employeur. A titre d’illustration, le CHSCT (ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination prévue à l’article L. 4616-1 du code du travail) doit être consulté, par exemple, avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Dans l'exercice de ses …

Par un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en cas de faits de harcèlement moral. Jusqu’à présent, la Cour de cassation appliquait rigoureusement le principe rappelé par l'attendu suivant : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail…

La question de la traçabilité des expositions aux risques professionnels faisait l'objet d'un dossier établi en juin 2012 qui peut toujours être consulté en suivant ce lien. Elle est désormais actualisée sous la forme d'une nouvelle fiche pratique intitulée "Traçabilité des expositions" mise en ligne aujourd''ui  

L'instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huotde Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part.  Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1…

Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 procède à la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Par ailleurs, afin de…