Veille réglementaire

Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'…

L'administration est tenue d'octroyer la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, sauf si l'agent a commis une faute de nature personnelle. Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2017 qu'il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où…

Invoquant l’article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante, handicapée en raison d’une maladie professionnelle dont la cause se trouve dans une faute inexcusable de son employeur, dénonce le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à une faute de leur employeur ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice. Par un arrêt rendu le 12 janvier 2017, la…

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » comporte une série de dispositions visant à protéger les « lanceurs d’alerte », définis comme les personnes physiques qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une…

Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l'expertise formées par l'employeur en application de l'article…

Un décret du 27 décembre 2016 précise les nouvelles modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs : organisation des visites d'information et de prévention : visites initiales et leur renouvellement périodique, attestation de suivi ; adaptation du suivi individuel pour les travailleurs dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent ; suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs…

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il a pour objet la création de commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Des…

La circulaire NOR RDFF1636262C du 22 décembre 2016  détermine les modalités de mise en oeuvre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement à la suite de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013.

Le Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2016 est paru. Ce document rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique. La première partie expose les principales évolutions de la fonction publique en 2015-2016 et décline les mesures mises en place pour répondre aux objectifs de modernisation de celle-ci. La seconde partie est destinée à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources…

Une série de textes a été publiée à la fin décembre 2016, dont voici la liste ainsi que les liens sur légifrance : Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers…