Veille réglementaire

Cette note du 19 janvier 2017 de la Direction Générale du Travail a pour objet de cadrer juridiquement les opérations sur des matériaux contenant de l'amiante : sous traitance de ces opérations et certification des entreprises. Cette note aborde dans sa partie 1 les points suivants : 1) La certification des entreprises, notamment certification des entreprises étrangères, 2) Le périmètre de la certification par rapport aux établissements secondaires, 3) Le périmètre de la certification s’…

Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 vient imposer un code de déontologie au service public de l’inspection du travail. Prévu par la loi El Khomri en août 2016, il précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail et les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de ces missions et détermine les règles que doivent respecter les agents de ce service . Le décret énumère notamment les droits et surtout les devoirs de l'administration : 1)…

Ce décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (et son rectificatif paru le 18 mars 2017) concerne les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.  Il introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des 3 dernières années. Des dispositions similaires sont…

Ce décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révise les tableaux de maladies professionnelles n° 57 et 79 et créé 2 tableaux : 52 bis et 99. 1) tableau 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail : modification des paragraphes D (genou) et E cheville et pied) du tableau (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) 2) tableau n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque : modification du titre du tableau et…

Rappels : dans son rapport "La négociation collective, le travail et l'emploi", Jean-Denis Combrexelle proposait de procéder à une nouvelle rédaction du code du travail, selon une architecture "faisant bien apparaître pour chacune des matières ce qui relève de l'ordre public, ce qui relève de la négociation et ce qui relève du supplétif en l'absence d'accord collectif" : architecture en 3 niveaux. La loi du 8 août 2016 (loi "travail"), a ensuite prévu la réalisation de cette nouvelle rédaction…

Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial précise les règles applicables à ces contrats en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la manière suivante : - Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'…

Pour pouvoir intervenir en milieu hyperbare, les travailleurs doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par le code du travail. Les certificats d'aptitude à l'hyperbarie indiquent notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée. Un arrêté du 21 décembre 2016  définit les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion ainsi que les modalités de formation des…

  Une mission parlementaire a présenté devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, son rapport publié le 9 février 2017 sur l’épuisement professionnel, tendant à favoriser la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle. Le rapport établi un constat selon lequel 3,2 millions d’actifs seraient en risque élevé de burn-out en France et dénonce le fait que seuls 418 d’entre eux auraient été indemnisés au titre des maladies professionnelles…

Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 : - revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ; - met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).    

Le "guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique" propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique. Puis, il expose des éléments afin de prévenir les situations de harcèlement et de violences et d’intervenir lorsque ces situations se réalisent. Enfin, le guide présente des retours d’…