Veille réglementaire

Améliorer la santé et la sécurité des salariés des entreprises de travail temporaire est un objectif constant des entreprises et des partenaires sociaux de la branche du travail temporaire. L'accord relatif à la santé sécurité du 26 septembre 2002 avait constitué une étape importante de la construction d'une politique de branche volontariste. Les engagements pris depuis 2002, par la branche et les agences d'emploi, ont permis de réduire de manière significative la fréquence des accidents du…

Cet arrêté du 19 avril 2017 concerne les propriétaires et exploitants d’ERP (Etablissements Recevant du Public). Il définit le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vue d'informer le public sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l'accès au bâtiment et aux prestations fournies par l'établissement. Les dispositions de ce texte sont applicables le 22 octobre 2017.

Cet arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du code du travail. La limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de…

La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique  a été publiée le 3 mai 2017. Ce texte préconise la définition et la mise en œuvre d’une politique de prévention des absences afin d’améliorer les conditions de travail et de contribuer ainsi à une meilleure continuité et efficacité du service public. Les employeurs publics sont également invités à s’assurer que tous les personnels…

Depuis 20 ans, divers attentats ont atteints les transports publics et ainsi poussé le législateur à agir pour permettre le contrôle du personnel affecté à des postes sensibles relatifs à la sécurité des personnes et des biens. Notamment, depuis plusieurs années déjà, les entreprises peuvent demander à ce que des enquêtes administratives soient effectuées concernant leurs salariés ou futurs salariés afin de vérifier la compatibilité entre leur comportement et l'exercice des fonctions ou des…

Cet arrêté du 24 février 2017 modifie l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Cette note du 19 janvier 2017 de la Direction Générale du Travail a pour objet de cadrer juridiquement les opérations sur des matériaux contenant de l'amiante : sous traitance de ces opérations et certification des entreprises. Cette note aborde dans sa partie 1 les points suivants : 1) La certification des entreprises, notamment certification des entreprises étrangères, 2) Le périmètre de la certification par rapport aux établissements secondaires, 3) Le périmètre de la certification s’…

Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 vient imposer un code de déontologie au service public de l’inspection du travail. Prévu par la loi El Khomri en août 2016, il précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail et les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de ces missions et détermine les règles que doivent respecter les agents de ce service . Le décret énumère notamment les droits et surtout les devoirs de l'administration : 1)…

Ce décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (et son rectificatif paru le 18 mars 2017) concerne les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.  Il introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des 3 dernières années. Des dispositions similaires sont…

Ce décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révise les tableaux de maladies professionnelles n° 57 et 79 et créé 2 tableaux : 52 bis et 99. 1) tableau 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail : modification des paragraphes D (genou) et E cheville et pied) du tableau (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) 2) tableau n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque : modification du titre du tableau et…