Veille réglementaire

Le "plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique" (des 3 versants : Territoriale, Hospitalière, d'Etat) a été mis en ligne par le ministère de la fonction publique début avril. Il contient les chapitres suivants : 1) Piloter la santé au travail, 2) Renforcer la médecine de prévention, 3) Améliorer la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité, 4) Renforcer la prévention de l’…

Ce décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 vient imposer un repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il modifie l'article R. 4412-97 du code du travail en créant l'obligation de faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante ; cette obligation s'adresse aux donneurs d'ordre, aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires d'immeubles. Ce texte précise ensuite les situations dans lesquelles il peut être…

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 concerne les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. A compter du 1er octobre 2017, l’utilisation des cigarettes électroniques («vapotage») sera interdite : 1) dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, 2) dans les moyens de transport collectif fermés, 3) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif…

Ce décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 agents ou salariés, administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.  Il a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les procédures de…

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 détaille les dispositions relatives au compte personnel d’activité, telles que fixées dans l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Les modalités relatives aux modalités d’utilisation du compte personnel de formation sont ainsi précisées. Toutes les actions de formation sont ainsi envisageables, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification…

Monsieur X, maître des établissements d’enseignement privé sous contrat, a été victime d’un accident de la circulation ayant causé son décès le 2 décembre 2011, alors qu’il se rendait en voiture à une réunion de travail. Le 9 juillet 2012, le recteur de l’académie de Rennes refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont monsieur X a été victime. Son épouse demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de non imputabilité. Le 18 août 2014, le tribunal…

Dans un arrêt du 2 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que les fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou imputables au service peuvent obtenir de leur administration employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, même en l’absence de faute de l’administration. En l’espèce, monsieur B., professeur en génie industriel structures métalliques, a été victime d’un…

En l’espèce, une altercation a éclaté le 6 décembre 2012 entre deux collaboratrices en service, au CHU de Bordeaux. Suite à une question posée par Mme D. concernant sa mutation, une de ses collègues l’a insultée, l’a saisie par le cou et l’a projetée contre une table, ce qui a entraîné des arrêts de travail jusqu’au 31 mars 2013. Le CHU a refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service par une décision du 18 mars 2013, plaçant ainsi Mme D. en congé de maladie ordinaire. « En…

Cette circulaire du 15 mars 2017 précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Après quelques rappels sur les droits et devoirs des fonctionnaires en terme de laïcité (obligation de neutralité, droit des agents publics au respect de leurs convictions religieuses etc.), rappels imagés de quelques…

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi de finances 2015 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des 3 versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le…