Veille réglementaire

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est parue au journal officiel du 23 septembre. .Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement ici concernant le recours au télétravail. Rappelons ici que, dans la fonction publique, c'est l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui définit le recours au télétravail,…

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice  et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au journal officiel du 23 septembre.Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement pour celle-ci concernant le CHSCT notamment, dans la mesure où les prérogatives du secteur publique…

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre. Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes. L’ordonnance clarifie autour de 3 blocs les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises. Le premier bloc comprend les matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. L…

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) indique que les comités techniques doivent être consultés pour avis sur différentes questions : organisation et fonctionnement des services, sujets d'ordre général intéressant la sécurité et les conditions de travail etc. L'autorité territoriale doit alors lui présenter au moins tous les 2 ans un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du…

Les propriétaires ou exploitants d'ERP (Etablissements Recevant du Public) devaient établir (avant le 30 septembre 2017) un registre public d'accessibilité, document destiné à informer les usagers sur le degré d’accessibilité du bâtiment et des prestations qui y sont offertes. La DMA (Délégation ministérielle à l'accessibilité) propose un guide d'aide à l'élaboration de ce registre. Textes de références  :  Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et…

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative au compte professionnel de prévention") est relative aux modifications envisagées depuis début juillet sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui devient, pour le coup, le Compte Professionnel de Prévention. Rappelons que le bénéfice de ce compte est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) : aux salariés des employeurs de droit privé, au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Pour l'…

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales") annonce la fusion du CHSCT (Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail), du CE (Comité d'Entreprise) et des DP (Délégués du Personnel) en une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE) ! Le CSE serait mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, ses attributions…

Cet arrêt de la Cour de cassation n° 16-14901 du 15 juin 2017 indique qu'un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement pour plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur en question conteste l'imputabilité de la maladie au travail, ce sera à lui de le prouver. Dans cette affaire, le salarié a exercé de 1969 à 1979 une activité d'aide-chimiste successivement auprès de 3…

Ce décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 concerne les exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Il détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux…

Suite à la parution d’un livre sur la police de l'air et des frontières, en 2010 imputant à cette institution un certain nombre d'abus et suite à la médiatisation de cet ouvrage, le ministre de l'intérieur a qualifié un manquement à l'obligation de réserve, pour suspendre l'intéressée de ses fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 assortis du sursis.   Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 mai 2017, a confirmé que Mme B. avait délibérément manqué à son obligation de réserve en co-…