Veille réglementaire

Monsieur B, secrétaire administratif de classe exceptionnelle affecté à la préfecture de Maine et Loire, a été déplacé d’office à titre disciplinaire à la sous-préfecture de Segré (Maine-et-Loire). Cet arrêté est motivé par :  - La circonstance que l’intéressé a, le 8 avril 2011, organisé et dirigé la perturbation de la séance du conseil municipal d’Angers par plusieurs personnes portant des masques représentant la tête d’un cochon et scandant des slogans hostiles au projet de création d’un…

Madame A. a été victime d’un accident du travail le 17 juin 2003 alors qu’elle était salariée de la société IKEA. Elle a été reconnue comme travailleur handicapé par une décision du 20 juin 2008 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Rhône pour la période allant du 1er octobre 2007 au 1er juin 2013. Son état de santé a été reconnu consolidé le 26 décembre 2006. Elle a ensuite été recrutée en qualité d’agent contractuel par un arrêté du préfet du Rhône du 7…

Cet arrêté du 2 novembre 2017 prévoit une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017.  L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 pour les véhicules ou…

Cet arrêté  du 24 octobre 2017 supprime les modèles suivants, devenus obsolètes, de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » : 1) S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale, 2) S6204 pour la déclaration à adresser à l'inspecteur du travail. L'arrêté du 25 mars 1947 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de la…

L’arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011. Or, la nouvelle réforme de la médecine du travail portée par la loi travail de 2016 est venue modifier en profondeur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et par conséquent : 1) l’architecture des visites dont bénéficie le…

Prenant acte de la réforme du suivi médical portée par la loi Travail de 2016 et par son décret d’application du 27 décembre 2016, cet arrêté du 16 octobre 2017 vient fixer le modèle des 4 documents nécessaires au suivi de l'état de santé des salariés : 1) Attestation de suivi (modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté), 2) Avis d'aptitude (modèle figurant en annexe 2 de l'arrêté), 3) Avis d'inaptitude (modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté), 4) Proposition de mesures d’aménagement de poste (…

Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03  et la notice sous le numéro CERFA 50261#04. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et…

Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 11136* 05. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour…

L'article L.4531-1 du code du travail indique que le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé doivent mettre en oeuvre certains principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2. pendant la phase de conception. Dans ce cadre, le présent arrêté du 29 septembre 2017 vient définir les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels seront utilisés des appareils…

Ce décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 concerne les armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés,services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime. Ce décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs employés…