Veille réglementaire

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales") annonce la fusion du CHSCT (Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail), du CE (Comité d'Entreprise) et des DP (Délégués du Personnel) en une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE) ! Le CSE serait mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, ses attributions…

Cet arrêt de la Cour de cassation n° 16-14901 du 15 juin 2017 indique qu'un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement pour plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur en question conteste l'imputabilité de la maladie au travail, ce sera à lui de le prouver. Dans cette affaire, le salarié a exercé de 1969 à 1979 une activité d'aide-chimiste successivement auprès de 3…

Ce décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 concerne les exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Il détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux…

Suite à la parution d’un livre sur la police de l'air et des frontières, en 2010 imputant à cette institution un certain nombre d'abus et suite à la médiatisation de cet ouvrage, le ministre de l'intérieur a qualifié un manquement à l'obligation de réserve, pour suspendre l'intéressée de ses fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 assortis du sursis.   Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 mai 2017, a confirmé que Mme B. avait délibérément manqué à son obligation de réserve en co-…

Préambule : ce texte (ordonnance) a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2017 mais il n'avait pas été entré dans votre espace droit. Ce texte étant assez important, nous avons choisi de le mettre à la date à laquelle nous entrons cette actualité (et non à sa date d'application qui est 21 janvier) afin qu'il apparaisse en haut de liste de vos actualités. Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "loi travail", l'objet de l’ordonnance n° 2017-53 du…

Cet arrêté du 30 juin 2017 liste les experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.

Ce décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 s'adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l’Etat, Territoriale et Hospitalière et à leurs employeurs. Il concerne les modalités de prise en charge mutualisée des dépenses d’allocation spécifique des agents publics malades de l’amiante et les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents titulaires d’une ou plusieurs pensions de réversion. Pris pour l’application de l’article 146 de…

Un projet d'arrêté vise à fixer 4 modèles de documents dont le médecin du travail peut avoir besoin : 1) modèle d’avis d’aptitude, 2) modèle d’avis d’inaptitude, 3) modèle d’attestation de suivi individuel de l’état de santé, 4) modèle de proposition de mesures d’aménagement de poste.   La création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du…

Cette instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 introduit le Plan National Canicule 2017 (PNC 2017). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016. Rappel : le Plan National Canicule a pour objectifs 1) d’anticiper l’arrivée d’une canicule, 2) de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local…

Bonjour, L'espace droit de la Prévention a été en pause pendant 3 mois. Les actualités de cette période ont été toutes mises en ligne sur la période du 1er au 15 juin (26 textes), date de reprise de l'activité de votre site internet. Le site reprend maintenant son cours normal avec des actualités publiées régulièrement (avec la date de parution du texte en date choisie pour l'affichage en page d'accueil).   Merci de votre attention.