Veille réglementaire

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 détaille les dispositions relatives au compte personnel d’activité, telles que fixées dans l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Les modalités relatives aux modalités d’utilisation du compte personnel de formation sont ainsi précisées. Toutes les actions de formation sont ainsi envisageables, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification…

Monsieur X, maître des établissements d’enseignement privé sous contrat, a été victime d’un accident de la circulation ayant causé son décès le 2 décembre 2011, alors qu’il se rendait en voiture à une réunion de travail. Le 9 juillet 2012, le recteur de l’académie de Rennes refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont monsieur X a été victime. Son épouse demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de non imputabilité. Le 18 août 2014, le tribunal…

Dans un arrêt du 2 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que les fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou imputables au service peuvent obtenir de leur administration employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, même en l’absence de faute de l’administration. En l’espèce, monsieur B., professeur en génie industriel structures métalliques, a été victime d’un…

En l’espèce, une altercation a éclaté le 6 décembre 2012 entre deux collaboratrices en service, au CHU de Bordeaux. Suite à une question posée par Mme D. concernant sa mutation, une de ses collègues l’a insultée, l’a saisie par le cou et l’a projetée contre une table, ce qui a entraîné des arrêts de travail jusqu’au 31 mars 2013. Le CHU a refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service par une décision du 18 mars 2013, plaçant ainsi Mme D. en congé de maladie ordinaire. « En…

Cette circulaire du 15 mars 2017 précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Après quelques rappels sur les droits et devoirs des fonctionnaires en terme de laïcité (obligation de neutralité, droit des agents publics au respect de leurs convictions religieuses etc.), rappels imagés de quelques…

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi de finances 2015 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des 3 versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le…

Cet arrêté du 20 février 2017, fixe le modèle du formulaire à renseigner pour utiliser des points de pénibilité afin de suivre une formation professionnelle.

La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes applicables à la réglementation sur le temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique. Y sont notamment rappelées : 1) les prescriptions concernant les obligations annuelles de travail, 2) les autorisations spéciales d’absence, 3) les modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, 4) les heures supplémentaires et les dispositifs d’astreinte.

Cet arrêté du 4 mai 2017 concerne la déclaration à effectuer auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25. Il est pris en application de l’article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l’interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces…

Ce projet de loi a été déposé au Sénat en vue de ratifier l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé / sécurité au travail dans la fonction publique. Cette ordonnance vise notamment à offrir aux agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail (assouplissement des règles relatives au temps partiel thérapeutique, création d’une période de préparation au…