Veille réglementaire

Préambule : ce texte (ordonnance) a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2017 mais il n'avait pas été entré dans votre espace droit. Ce texte étant assez important, nous avons choisi de le mettre à la date à laquelle nous entrons cette actualité (et non à sa date d'application qui est 21 janvier) afin qu'il apparaisse en haut de liste de vos actualités. Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "loi travail", l'objet de l’ordonnance n° 2017-53 du…

Cet arrêté du 30 juin 2017 liste les experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.

Ce décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 s'adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des fonctions publiques de l’Etat, Territoriale et Hospitalière et à leurs employeurs. Il concerne les modalités de prise en charge mutualisée des dépenses d’allocation spécifique des agents publics malades de l’amiante et les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents titulaires d’une ou plusieurs pensions de réversion. Pris pour l’application de l’article 146 de…

Un projet d'arrêté vise à fixer 4 modèles de documents dont le médecin du travail peut avoir besoin : 1) modèle d’avis d’aptitude, 2) modèle d’avis d’inaptitude, 3) modèle d’attestation de suivi individuel de l’état de santé, 4) modèle de proposition de mesures d’aménagement de poste.   La création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du…

Cette instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 introduit le Plan National Canicule 2017 (PNC 2017). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016. Rappel : le Plan National Canicule a pour objectifs 1) d’anticiper l’arrivée d’une canicule, 2) de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local…

Bonjour, L'espace droit de la Prévention a été en pause pendant 3 mois. Les actualités de cette période ont été toutes mises en ligne sur la période du 1er au 15 juin (26 textes), date de reprise de l'activité de votre site internet. Le site reprend maintenant son cours normal avec des actualités publiées régulièrement (avec la date de parution du texte en date choisie pour l'affichage en page d'accueil).   Merci de votre attention.

Le "plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique" (des 3 versants : Territoriale, Hospitalière, d'Etat) a été mis en ligne par le ministère de la fonction publique début avril. Il contient les chapitres suivants : 1) Piloter la santé au travail, 2) Renforcer la médecine de prévention, 3) Améliorer la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité, 4) Renforcer la prévention de l’…

Ce décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 vient imposer un repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il modifie l'article R. 4412-97 du code du travail en créant l'obligation de faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante ; cette obligation s'adresse aux donneurs d'ordre, aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires d'immeubles. Ce texte précise ensuite les situations dans lesquelles il peut être…

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 concerne les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. A compter du 1er octobre 2017, l’utilisation des cigarettes électroniques («vapotage») sera interdite : 1) dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, 2) dans les moyens de transport collectif fermés, 3) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif…

Ce décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 agents ou salariés, administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.  Il a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les procédures de…