Veille réglementaire

Cet arrêté du 21 septembre 2017 concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses, services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL etc.). Il a pour objet de clarifier les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans…

Rappel concernant le dispositif pénibilité (salariés des contrats privés) : dès qu'une année civile est écoulée, l'employeur doit déclarer l'exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés le 5 ou 15 janvier de l'année suivante. La réglementation en place prévoit ensuite une rectification possible jusqu'au 5 ou 15 avril (selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable). Pour les expositions de l'année 2016, ce délai avait déjà été prolongé par le précédent gouvernement…

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques  professionnels et au compte professionnel de prévention, est parue au journal officiel du 23 septembre. Elle impacte la fonction publique en ce qu'il y est confirmée la suppression de 4 facteurs à prendre en compte dans le diagnostic pénibilité à compter de 2018 : Manutention manuelle Postures pénibles Vibrations Risque chimique   La…

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre. Elle précise les nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche.  Sans grand intérêt pour la fonction publique, elle ne sera pas détaillée plus ici.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est parue au journal officiel du 23 septembre. .Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement ici concernant le recours au télétravail. Rappelons ici que, dans la fonction publique, c'est l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui définit le recours au télétravail,…

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice  et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au journal officiel du 23 septembre.Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement pour celle-ci concernant le CHSCT notamment, dans la mesure où les prérogatives du secteur publique…

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre. Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes. L’ordonnance clarifie autour de 3 blocs les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises. Le premier bloc comprend les matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. L…

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) indique que les comités techniques doivent être consultés pour avis sur différentes questions : organisation et fonctionnement des services, sujets d'ordre général intéressant la sécurité et les conditions de travail etc. L'autorité territoriale doit alors lui présenter au moins tous les 2 ans un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du…

Les propriétaires ou exploitants d'ERP (Etablissements Recevant du Public) devaient établir (avant le 30 septembre 2017) un registre public d'accessibilité, document destiné à informer les usagers sur le degré d’accessibilité du bâtiment et des prestations qui y sont offertes. La DMA (Délégation ministérielle à l'accessibilité) propose un guide d'aide à l'élaboration de ce registre. Textes de références  :  Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et…

Cette ordonnance du 31 août 2017 ("relative au compte professionnel de prévention") est relative aux modifications envisagées depuis début juillet sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) qui devient, pour le coup, le Compte Professionnel de Prévention. Rappelons que le bénéfice de ce compte est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) : aux salariés des employeurs de droit privé, au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Pour l'…