Rappel concernant le dispositif pénibilité (salariés des contrats privés) : dès qu'une année civile est écoulée, l'employeur doit déclarer l'exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés le 5 ou 15 janvier de l'année suivante. La réglementation en place prévoit ensuite une rectification possible jusqu'au 5 ou 15 avril (selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable).
Pour les expositions de l'année 2016, ce délai avait déjà été prolongé par le précédent gouvernement, jusqu'au 30 septembre 2017 puis, en juillet 2017,  le nouveau gouvernement avait annoncé que cette date serait à nouveau repoussée.
Comme annoncé, ce décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 vient étendre le délai pour les expositions de l'année 2016 ; par dérogation aux règles de droit commun, cette rectification pourra s'effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 (toujours selon l'échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs).