Veille réglementaire

Rappels : dans son rapport "La négociation collective, le travail et l'emploi", Jean-Denis Combrexelle proposait de procéder à une nouvelle rédaction du code du travail, selon une architecture "faisant bien apparaître pour chacune des matières ce qui relève de l'ordre public, ce qui relève de la négociation et ce qui relève du supplétif en l'absence d'accord collectif" : architecture en 3 niveaux. La loi du 8 août 2016 (loi "travail"), a ensuite prévu la réalisation de cette nouvelle rédaction…

Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial précise les règles applicables à ces contrats en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la manière suivante : - Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'…

Pour pouvoir intervenir en milieu hyperbare, les travailleurs doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par le code du travail. Les certificats d'aptitude à l'hyperbarie indiquent notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée. Un arrêté du 21 décembre 2016  définit les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion ainsi que les modalités de formation des…

  Une mission parlementaire a présenté devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, son rapport publié le 9 février 2017 sur l’épuisement professionnel, tendant à favoriser la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle. Le rapport établi un constat selon lequel 3,2 millions d’actifs seraient en risque élevé de burn-out en France et dénonce le fait que seuls 418 d’entre eux auraient été indemnisés au titre des maladies professionnelles…

Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 : - revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ; - met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).    

Le "guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique" propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique. Puis, il expose des éléments afin de prévenir les situations de harcèlement et de violences et d’intervenir lorsque ces situations se réalisent. Enfin, le guide présente des retours d’…

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017, la Cour de cassation estime que, lorsqu'un maire ayant invoqué de manière fallacieuse et systématique des règles du droit de l'urbanisme pour faire obstacle à un projet de construction, dénotant ainsi une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à sa fonction, de telles fautes qui, par leur répétition, présentaient un caractère de gravité inadmissible, sont susceptibles de caractériser des agissements détachables de l'…

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.  La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la…

L'ordonnance du 19 janvier 2017 permet de mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) en faveur des agents publics, à compter du 1er janvier 2017. Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son…

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017, juge que si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un…