Veille réglementaire

Cet arrêté du 20 février 2017, fixe le modèle du formulaire à renseigner pour utiliser des points de pénibilité afin de suivre une formation professionnelle.

La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes applicables à la réglementation sur le temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique. Y sont notamment rappelées : 1) les prescriptions concernant les obligations annuelles de travail, 2) les autorisations spéciales d’absence, 3) les modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, 4) les heures supplémentaires et les dispositifs d’astreinte.

Cet arrêté du 4 mai 2017 concerne la déclaration à effectuer auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25. Il est pris en application de l’article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l’interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces…

Ce projet de loi a été déposé au Sénat en vue de ratifier l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé / sécurité au travail dans la fonction publique. Cette ordonnance vise notamment à offrir aux agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail (assouplissement des règles relatives au temps partiel thérapeutique, création d’une période de préparation au…

Améliorer la santé et la sécurité des salariés des entreprises de travail temporaire est un objectif constant des entreprises et des partenaires sociaux de la branche du travail temporaire. L'accord relatif à la santé sécurité du 26 septembre 2002 avait constitué une étape importante de la construction d'une politique de branche volontariste. Les engagements pris depuis 2002, par la branche et les agences d'emploi, ont permis de réduire de manière significative la fréquence des accidents du…

Cet arrêté du 19 avril 2017 concerne les propriétaires et exploitants d’ERP (Etablissements Recevant du Public). Il définit le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vue d'informer le public sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l'accès au bâtiment et aux prestations fournies par l'établissement. Les dispositions de ce texte sont applicables le 22 octobre 2017.

Cet arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du code du travail. La limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de…

La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique  a été publiée le 3 mai 2017. Ce texte préconise la définition et la mise en œuvre d’une politique de prévention des absences afin d’améliorer les conditions de travail et de contribuer ainsi à une meilleure continuité et efficacité du service public. Les employeurs publics sont également invités à s’assurer que tous les personnels…

Depuis 20 ans, divers attentats ont atteints les transports publics et ainsi poussé le législateur à agir pour permettre le contrôle du personnel affecté à des postes sensibles relatifs à la sécurité des personnes et des biens. Notamment, depuis plusieurs années déjà, les entreprises peuvent demander à ce que des enquêtes administratives soient effectuées concernant leurs salariés ou futurs salariés afin de vérifier la compatibilité entre leur comportement et l'exercice des fonctions ou des…

Cet arrêté du 24 février 2017 modifie l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.