Cet arrêté du 19 avril 2017 concerne les propriétaires et exploitants d’ERP (Etablissements Recevant du Public).

Il définit le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vue d'informer le public sur les moyens mis en œuvre pour faciliter l'accès au bâtiment et aux prestations fournies par l'établissement.

Les dispositions de ce texte sont applicables le 22 octobre 2017.