Veille réglementaire

La suspension de fonctions est une mesure « conservatoire » visant à écarter du service un agent ayant commis une faute grave en attendant l'examen de sa situation par le conseil de discipline. La suspension de fonctions ne peut pas dépasser 4 mois. L'agent suspendu n'exerce plus ses fonctions mais conserve sa rémunération à l'exception des primes. Lorsqu'un agent public a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal et qu'…

Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 précise la procédure à mettre en oeuvre pour permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » décrits dans la fiche pratique "jeunes travailleurs".

Une réponse ministériellle (Question écrite AN n°88799 - 16 août 2016) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le mandat d'un représentant du personnel au sein du CHSCT peut prendre fin; notamment dans le cas de démission de ce représentant du personnel de son organisation syndicale. Elle indique que dans l'état actuel des textes, une démission de l'organisation syndicale n'entraîne pas ipso facto la démission du CHSCT. Une modification réglementaire est toutefois envisagée…

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 transpose en droit interne la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)". Le décret complète ainsi la partie réglementaire du code du travail afin de définir ou de préciser, notamment, les principes de prévention applicables, les valeurs limites d’exposition…

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », est parue au Journal officiel du 9 août 2016. Parmi d'autres dispositions elle crée le compte personnel d'activité. Le compte personnel d'activité sera constitué du : compte personnel de formation  ; compte personnel de prévention de la pénibilité  ; compte d'engagement citoyen. À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'…

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Dans un arrêt en date du 1er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l…

Sous le titre : "Rayonnements ionisants, effets sur la santé et mesures de protection", l'Organisation Mondiale de la Santé publie un aide-mémoire qui présente les différents cas d'exposition, leurs effets sur la santé et les mesures à mettre en oeuvre pour s'en prémunir.

Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 précise les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à : - 0,1 % pour 2015 et 2016 ; - 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à : - 0,2 % pour 2015 et 2016 ; - 0,4 % à compter de 2017. Ces…

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale modifie l'article 225-1 du code pénal, l'article L. 1132-1 du code du travail et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en y inscrivant ce nouveau critère de discrimination de précarité sociale. Est créé un 21ème critère de discrimination prohibé par la loi : la…

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) publie le Livre Blanc de la F.P.T., intitulé "Demain, la fonction publique territoriale" En s’appuyant sur le socle statutaire, ce rapport tente d’identifier  les principales difficultés et blocages liés au recrutement et à l’organisation institutionnelle des concours. Il aborde la qualité de vie au travail, les voies d’amélioration du dialogue social et les conséquences pour les personnels des récentes réformes territoriales…