Le décret du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions figurant dans la partie réglementaire du code du travail, relatives à la mise à disposition, par l’employeur, d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du décret :
- en lieu et place de vestiaires collectifs, l'employeur pourra mettre à disposition des travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail,
- l’emplacement de restauration mis en place par l’employeur dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq pourra, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux (jusqu’au 31 décembre 2016, une autorisation de l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail est nécessaire). Un arrêté ministériel définira le contenu de cette déclaration.