Veille réglementaire

La campagne Travaux en hauteur - Pas droit à l'erreur, lancée en 2014 a pour but de sensibiliser les entreprises sur le risque de chute de hauteur. Dans ce cadre, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a mis en ligne un test pour la prévention des chutes de hauteur. Les chutes de hauteur restent en effet l'une des premières causes d'accident du travail dans le BTP : elles représentent 18 % des accidents et 30 % des décès.

Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 « relative au contrôle de l'application du droit du travail », précise : les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse ; les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale (contenu de la proposition de transaction établie par le…

La collection Territoriaux, nous agissons s’enrichit d’un nouveau guide intitulé « La pénibilité et les transitions professionnelles ». Au sein des collectivités territoriales, une pratique se dessine : organiser la reconversion des agents avant qu’ils ne deviennent inaptes. Les RH s’emparent de cette problématique et des dispositifs facilitant les transitions professionnelles voient le jour partout en France.  Dans ce livret, le CNFPT présente les actions marquantes et innovantes des…

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Le texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect…

La jurisprudence la plus récente tend à admettre la possibiliser d'indemniser le préjudice subi par les personnes exposés aux effets d'un produit toxique au titre de l'angoisse ou de l'anxiété que peut provoquer le fait de connaître le risque qu'une telle exposition fait naître, alors même que les effets pernicieux du produit ne sont pas encore avérés. Les premières décisions sont intervenues au titre de sondes cardiaques défectueuses (Cass., 1re Civ., 19 décembre 2006, n° 05-15.719), puis en…

Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé porte augmentation du nombre de sièges au CHSCT des ARS afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS. 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » a prévu la possibilité de réunir certaines instances représentatives du personnel par visioconférence. Sont concernés par cette possibilité : - le comité d’entreprise et les comités d’établissement, - le comité central d'entreprise, - le comité de groupe, - le comité d'entreprise européen, - le comité de la société européenne, - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance de…

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 juge que es propositions de reclassement que l'employeur doit adresser, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, ne doivent pas nécessairement être faites par écrit dès lors que la preuve peut en être rapportée par un autre moyen.

L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est publiée au journal officiel du 8 avril. Elle : réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention, élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans…

Une nouvelle fiche pratique, consacrée à la prévention des risques liées aux conduites addictives, est en ligne. Elle est établie à partir d'une refonte et d'une mise à jour du dossier consacré à la "Prévention des conduites addictives en milieu professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière" paru sur notre site en février 2014.