Le Conseil d'État publie une étude intitulée : "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger"

Selon cette étude, la France dispose de longue date de mécanismes de signalement, notamment pour les agents publics ayant connaissance de crimes ou de délits dans l’exercice de leurs fonctions. Du fait d’évolutions des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, le législateur français a cependant adopté depuis 2007 diverses dispositions ayant pour objet spécifique de protéger les personnes effectuant, de bonne foi, de tels signalements. Ces dispositions relatives aux lanceurs d’alerte couvrent un champ très large y compris, en matière de sécurité et de santé, de discrimination ou de harcèlement. Elles présentent toutefois une faible cohérence d’ensemble et sont insuffisamment précises quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures qu’il revient concrètement à l’intéressé, aux entreprises et aux administrations de suivre ou de mettre en œuvre. La conciliation entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives) n’est, par ailleurs, pas satisfaisante. La mise en œuvre de ces dispositions, pour la plupart récentes, est encore limitée et parcellaire. Si la diffusion des dispositifs d’alerte professionnelle dans les grandes entreprises semble bien avancée, en raison notamment de l’influence de législations étrangères à portée extraterritoriale, tel n’est en revanche pas le cas dans les petites et moyennes entreprises, qui apparaissent insuffisamment outillées et pour lesquelles ce n’est souvent pas une priorité dans un contexte économique très difficile ; enfin, dans les collectivités publiques, cette mise en œuvre n’en est le plus souvent qu’à ses débuts.

L'étude comporte diférentes préconisations visant à améliorer ces dispositifsdont l'objectif principal est de responsabiliser les administrations et les entreprises en leur faisant prendre conscience de ce qu’une alerte peut révéler l’existence de dysfonctionnements graves qu’il leur appartient de corriger.