Veille réglementaire

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 6 juillet 2016, une convention de partenariat visant à mutualiser les connaissances et les pratiques dans le champ des conditions de travail, de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail (QVT) au sein de la fonction publique. L’ANACT appuiera la DGAFP dans ses démarches de prévention en…

Dans les domaines précisés par le Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être informé et consulté par l’employeur. A titre d’illustration, le CHSCT (ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination prévue à l’article L. 4616-1 du code du travail) doit être consulté, par exemple, avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Dans l'exercice de ses …

Par un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en cas de faits de harcèlement moral. Jusqu’à présent, la Cour de cassation appliquait rigoureusement le principe rappelé par l'attendu suivant : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail…

La question de la traçabilité des expositions aux risques professionnels faisait l'objet d'un dossier établi en juin 2012 qui peut toujours être consulté en suivant ce lien. Elle est désormais actualisée sous la forme d'une nouvelle fiche pratique intitulée "Traçabilité des expositions" mise en ligne aujourd''ui  

L'instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huotde Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part.  Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1…

Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 procède à la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Par ailleurs, afin de…

Les travaux de la mission confiée le 22 mai 2015 à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration (IGA) ont abouti, le 6 juin dernier,  à la présentation d'un rapport aux partenaires sociaux, sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique. La mission avait un double objectif : présenter un bilan des politiques conduites dans la fonction publique en matière de prévention de la pénibilité, et…

Le 26 mai 2016, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique à Annick Girardin, ministre de la fonction publique.

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État précise les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents publics, et, notamment, l'articulation entre protection fonctionnelle et responsabilité de l'administration, La démonstration s'opère en trois temps : la protection fonctionnelle n’établit pas un régime de responsabilité entre l’administration et l’agent « considérant que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations…

Les articles L. 1334-12-1 et R. 1334-14 du code de la santé publique posent une obligation générale en matière de surveillance du risque amiante pour tous les immeubles bâtis, publics et privés, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires (ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires), ou à défaut les exploitants, de ces immeubles doivent y faire rechercher la présence d'amiante (on parle également de repérage) et, le cas échéant, établir…