Veille réglementaire

Il est de principe qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (cf. Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162). Par un arrêt en date du 14 septembre 2016 la Cour de cassation juge que la disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont…

La Cour de justice européenne, par un arrêt en date du 14 septembre 2016 précise que les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l'activité normale du personnel hospitalier ordinaire. Dans cette affaire, Mme Pérez López a été recrutée en CDD en tant qu'infirmière à l'hôpital universitaire de Madrid une première fois en 2009. Son contrat a ensuite été renouvelé 7 fois avant qu'elle soit informée que sa…

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi sur le travail », contient des dispositions nouvelles concernant le harcèlement sexuel : La loi vise désormais le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle modifie, à cet égard, les statut des fonctionnaires : l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié,…

Depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail dispose de nouvelles prérogatives applicables dans les établissements publics de santé mais non dans les collectivités territoriales. Décider de l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité L'exposition à un danger grave et imminent Jusqu'à présent, l'inspecteur du travail pouvait décider de l'arrêt temporaire des travaux sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque qu'il constatait qu'un salarié ne s'était pas…

La suspension de fonctions est une mesure « conservatoire » visant à écarter du service un agent ayant commis une faute grave en attendant l'examen de sa situation par le conseil de discipline. La suspension de fonctions ne peut pas dépasser 4 mois. L'agent suspendu n'exerce plus ses fonctions mais conserve sa rémunération à l'exception des primes. Lorsqu'un agent public a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal et qu'…

Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 précise la procédure à mettre en oeuvre pour permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » décrits dans la fiche pratique "jeunes travailleurs".

Une réponse ministériellle (Question écrite AN n°88799 - 16 août 2016) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le mandat d'un représentant du personnel au sein du CHSCT peut prendre fin; notamment dans le cas de démission de ce représentant du personnel de son organisation syndicale. Elle indique que dans l'état actuel des textes, une démission de l'organisation syndicale n'entraîne pas ipso facto la démission du CHSCT. Une modification réglementaire est toutefois envisagée…

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 transpose en droit interne la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)". Le décret complète ainsi la partie réglementaire du code du travail afin de définir ou de préciser, notamment, les principes de prévention applicables, les valeurs limites d’exposition…

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », est parue au Journal officiel du 9 août 2016. Parmi d'autres dispositions elle crée le compte personnel d'activité. Le compte personnel d'activité sera constitué du : compte personnel de formation  ; compte personnel de prévention de la pénibilité  ; compte d'engagement citoyen. À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'…

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Dans un arrêt en date du 1er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l…