La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », est parue au Journal officiel du 9 août 2016. Parmi d'autres dispositions elle crée le compte personnel d'activité.

Le compte personnel d'activité sera constitué du :

• compte personnel de formation  ;

• compte personnel de prévention de la pénibilité  ;

• compte d'engagement citoyen.

À compter du 1^er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans disposeront d'un compte. Le dispositif s'appliquera aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées ainsi qu'aux conjoints collaborateurs à partir du 1^er janvier 2018.

Le compte personnel d'activité donne accès à des formations :

• d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;
• permettant de réaliser un bilan de compétences ;

• dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;

• destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen pourront financer ces actions).

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures.

Le texte prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux qui le souhaitent d'ouvrir avant le 1^er octobre 2016, une négociation sur les possibilités d'extension du dispositif.

Le compte d'engagement citoyen, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.