Le décret du 5 octobre 2016 modifie la partie réglementaire du code du travail afin de prévoir que les travailleurs intervenant sur les installations électriques sous tension devront recevoir une habilitation spécifique de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Ces organismes seront agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.

Un arrêté du ministre chargé du travail déterminera la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désignera l'organisme expert chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.

Le décret du 5 octobre 2016 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques précitées aux travailleurs.