Cet arrêté du 4 mai 2017 concerne la déclaration à effectuer auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25.

Il est pris en application de l’article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l’interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, et qui remplace l’autorisation à solliciter auprès des services d’inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.

Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017.